Traduction de «tax on illicit profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on illicit profits
impôt sur les bénéfices illicites

net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]
résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]

earnings before interest, tax and amortisation | EBITA | earnings before interest, tax and amortization | profit before interest, tax and amortisation | profit before interest, tax and amortization | PBITA
bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement | BAIIA | résultat avant intérêts, impôts et amortissement | RAIIA

The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]
Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

taxes on the profits of companies and other corporate bodies
impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

tax on extraordinary profit or loss
impôt sur le résultat exceptionnel

taxes on income, profits, and capital gains
impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital

net operating profit after taxes | NOPAT | net operating profit after tax | after-tax operating profit
résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | RNE | résultat d'exploitation net après impôts | bénéfice d'exploitation après impôts

Net Operating Profit Less Adjusted Taxes [ NOPLAT ]
Net Operating Profit Less Adjusted Tax [ NOPLAT ]

net operating profit before taxes
résultat net avant impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.
Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.

82. Reiterates its call to make combating corruption, money laundering, tax evasion and avoidance, tax havens, illicit flows of capital and harmful tax structures an overriding priority in financing development; reminds that estimates show that developing countries have lost close to USD 6 trillion in illicit financial flows over the last decade, far exceeding ODA flows for the period, and thus stresses the importance of enhancing transparency and global good governance;
82. invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

100. Considers that tax havens and impenetrable bank secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised and serious crime; recommends, therefore, that theybe dispensed with; calls on the EU and the Member States, consequently, to urgently and definitively address this issue internally, as well as externally by raising it with third states and territories, notably those in Europe or with which Member States have very numerous or suspicious financial transactions, and to take appropriate measures to ensure that the fight against crime, corruption and money laundering is effective and efficacious;
100. est d'avis que les paradis fiscaux et qu'un secret bancaire impénétrable peut masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la grave criminalité organisée; recommande donc leur suppression; demande par conséquent à l'Union et aux États membres de régler, de toute urgence et à titre définitif, ce problème en leur sein ainsi que vis-à-vis de l'extérieur, en abordant la question avec les États et territoires tiers, notamment ceux qui sont situés en Europe ou avec lesquels les États membres réalisent des opérations financières très nombreuses ou bien suspectes, et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la lutte contre la criminalité, la corruption et le blanchiment s'avère effective et efficace;

The ACP-EU partnership must therefore make it a priority to promote effective and fair tax collection systems through both political dialogue and the implementation of the 11th EDF. The aim must be to improve the collection of tax revenue, and to prevent international tax evasion, illicit capital flight and the use of tax havens.
Par conséquent, la mise en place de dispositifs efficients et équitables de collecte des impôts devrait être une priorité dans le cadre du partenariat ACP-UE, et ce tant à travers la mise en œuvre du 11 FED que dans le cadre du dialogue politique, le but étant d'améliorer la captation des recettes fiscales tout en prévenant l'évasion fiscale internationale, la fuite illicite des capitaux et l'utilisation des paradis fiscaux.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

Second, how to distribute tax revenues on profits between individual countries when an enterprise operates in several countries and uses a uniform profit tax calculation.
Deuxièmement, comment répartir la recette fiscale tirée de l’impôt sur les bénéfices, dans le cas d’une entreprise établie dans plusieurs pays différents et lorsque l’entreprise utilise une base de calcul uniforme de l’impôt sur les bénéfices.