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Traduction de «I will quote from his comments before committee » (Anglais → Français) :

Important implementing acts which are subject to Committee opinion will also be made public for four weeks, allowing stakeholders to submit comments before any vote by Member States in the relevant Committee.

Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents.


Important implementing acts which are subject to Committee opinion will also be made public for four weeks, allowing stakeholders to submit comments before any vote by Member States in the relevant Committee 4 .

Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents 4 .


(50) Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the Executive Director may be invited to make a statement to and to answer questions from the competent committee of the European Parliament before his appointment, as well as before any extension of his term of office.

(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui‑ci peut être invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.


Where the procedure under Article 90(7) of Regulation (EC) No 1907/2006 is applied, the member of the Board of Appeal concerned shall be invited to present his comments regarding the reasons for any objection raised under Article 90(6) of that Regulation before a decision is taken.

En cas d’application de la procédure prévue à l’article 90, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006, le membre concerné de la chambre de recours est invité à présenter ses observations concernant les motifs de récusation invoqués en application de l’article 90, paragraphe 6, dudit règlement, avant que la décision soit rendue.


1. Before taking a decision on a financial correction, the Commission shall inform the national authorising officer of its provisional conclusions and requesting his comments within two months.

1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission informe l'ordonnateur national de ses conclusions provisoires et l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai de deux mois.


1. Before taking a decision on a financial correction, the Commission shall inform the national authorising officer of its provisional conclusions and requesting his comments within two months.

1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission informe l'ordonnateur national de ses conclusions provisoires et l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai de deux mois.


The report shall be transmitted to the Director, who shall forward it together with his comments, if any, to the Executive Board, which shall submit it to the Committee of Ambassadors with its recommendations.

Ce rapport est transmis au directeur qui le transmet avec ses commentaires éventuels au conseil d’administration, qui l’adresse au Comité avec ses recommandations.


124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the ...[+++]

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.


nicated to the person concerned, who shall have the right to submit his comments in writing. On the basis of the report, the authority authorized to conclude contracts of engagement may decide to dismiss the member of the temporary staff before the end of the probationary period by giving him one month's notice; the period of service may not, however, exceed the normal probationary period.

base de ce rapport, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de licencier l'agent temporaire avant l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois, sans que la durée de service puisse dépasser la durée normale du stage.


An official who, pursuant to Article 101 of the Staff Regulations of officials of the European Coal and Steel Community, after 1 January 1962 kept his contribution to the pension scheme at 7 75 % of his salary before deductions shall be entitled at the time of entry into force of this Regulation to refund of one fifth of the sums deducted from his basic ...[+++]

Le fonctionnaire qui, en vertu de l'article 101 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, a maintenu après le 1er janvier 1962 à 7,5 % de son traitement soumis à retenue, sa contribution au régime de pension, a droit, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, au remboursement d'un cinquième du montant des sommes retenues sur son traitement de base depuis le 1er janvier 1962 au titre de sa contribution pour la constitution de sa pension, corrigé par application des indices communs successifs du coût de la vie et majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.




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Date index: 2022-08-05
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