Traduction de «submit comments before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The monitoring organisation concerned should be given the opportunity to submit comments before a decision is taken.
L’organisation de contrôle concernée devrait avoir la possibilité de formuler des observations avant qu’une décision ne soit prise.

Important implementing acts which are subject to Committee opinion will also be made public for four weeks, allowing stakeholders to submit comments before any vote by Member States in the relevant Committee.
Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents.

Important implementing acts which are subject to Committee opinion will also be made public for four weeks, allowing stakeholders to submit comments before any vote by Member States in the relevant Committee 4 .
Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents 4 .

Finally, Rainbow group stated that the Commission has manifestly violated its rights to have 10 days to comment on the final disclosure as a non-confidential version of the withdrawal letter was disclosed to it seven days before the deadline to submit comments.
Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.

Before adopting the report, the competent authority shall give the inspected entity concerned the opportunity to submit comments’.
Avant d’adopter le rapport, l’autorité compétente donne à l’entité inspectée en cause la possibilité de présenter des observations».

In such a case, it shall invite the regulatory authority and the parties to the proceedings before the regulatory authority to submit comments.
Dans ce cas, elle invite l’autorité de régulation et les parties à la procédure devant l’autorité de régulation à présenter leurs observations.

The Commission invites interested parties to submit comments before 30 September 2005 to the following address:
La Commission invite les parties intéressées à faire parvenir leurs observations avant le 30 septembre 2005 à l’adresse suivante:

The Commission invites interested parties to submit comments before 31 March 2006 to the following address:
La Commission invite les intéressés à faire parvenir leurs observations avant le 31 mars 2006 à l'adresse suivante:

Before adopting the report, the competent authority shall give the inspected entity concerned the opportunity to submit comments.
Avant d’adopter le rapport, l’autorité compétente donne à l’entité inspectée en cause la possibilité de présenter des observations.