(24b) It would undoubtedly make legislation more transparent with respect to CE markings if uniform provisions governing all aspects relevant and important to CE markings in general, such as the form of the marking, implications of affixing the marking, declaration of conformity procedure, risk categories, market surveillance, etc., were laid down in a horizontal EC directive.
(24 ter) Il serait assurément dans l'intérêt de la transparence de la législation en matière de marquage "CE" qu'une directive communautaire horizontale réglemente uniformément tous les aspects réglementaires pertinents et importants en matière de marquage "CE", tels que le graphisme des marquages, ainsi que les conséquences liées à leur apposition, les procédures relatives à la déclaration de conformité, les catégories de risques, la surveillance du marché, etc.