Vertaling van "Guideline public company method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

These European Commission guidelines clarify the rules set out in EU treaties for the public funding of railway companies and provide guidance on the compatibility of state aid for railway companies with the EU treaties.
Ces lignes directrices de la Commission européenne clarifient les règles énoncées dans les traités de l’Union européenne (UE) sur le financement public des entreprises ferroviaires et fournissent des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les traités de l’UE.

To increase and improve investment in RD , Member States should further develop the mix of measures to foster business RD through: improved framework conditions and ensuring that companies operate in a sufficiently competitive environment; increased and more effective public expenditure on R strengthening centres of excellence; making better use of support mechanisms, such as fiscal measures to leverage private R ensuring a sufficient supply of qualified researchers by attracting more students into scientific, technical and engineering disciplines and enhancing the career development and the transnational and intersectoral mobility of researchers (Integrated guideline No 12).
Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement , les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée n° 12).

It is currently working on guidelines on effective methods for enabling the use of medical information for public health and research.
Il s’emploie actuellement à produire des lignes directrices portant sur des méthodes efficaces destinées à faciliter l’exploitation des informations médicales pour la santé publique et la recherche.

[14] Within ERGEG public consultation on functional unbundling guidelines, TSOs, for example, raised the need for network managers to be involved in the management of integrated companies, and even for those managers to be given incentives linked to the success of the integrated company as a whole.
[14] Lors de la consultation publique de l'ERGEG relative aux lignes directrices sur la dissociation fonctionnelle, les GRT, par exemple, ont évoqué la nécessité pour les gestionnaires de réseau de participer à la gestion de compagnies intégrées, voire de donner à ces gestionnaires des incitations liées aux réussites de la compagnie intégrée dans son ensemble.

This Directive coordinates Member States' provisions concerning the presentation and content of annual accounts and annual reports, the valuation methods used and their publication in respect of all companies with limited liability.
Cette directive coordonne les dispositions nationales des États membres concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour l'ensemble des sociétés de capitaux.

The European Commission has adopted new Guidelines on the method of setting fines to be imposed on companies that infringe EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81) and abuses of dominant position (Article 82).
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81) ainsi que les abus de position dominante (article 82).