Traduction de «Foreign Exchange Control Regulations 1997 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementations de change

currency control | exchange control | foreign exchange control
contrôle des changes | contrôle des devises

23. Emphasises that the alleged undervaluation and non-convertibility of the yuan might give Chinese exports an unfair competitive advantage, as China holds one-third of the world's foreign exchange reserves; calls for the international financial regulations applicable to – and the macroeconomic coordination between – G20 countries to be strengthened, as economic stability and global trade would otherwise be at risk; calls on China to allow the yuan to appreciate to reach an appropriate exchange rate; points out that it is laid down in the European Treaties that the EU can, in the case of unsustainable global monetary imbalances, adopt an exchange rate policy;
23. souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

23. Emphasises that the alleged undervaluation and non-convertibility of the yuan might give Chinese exports an unfair competitive advantage, as China holds one-third of the world’s foreign exchange reserves; calls for the international financial regulations applicable to – and the macroeconomic coordination between – G20 countries to be strengthened, as economic stability and global trade would otherwise be at risk; calls on China to allow the yuan to appreciate to reach an appropriate exchange rate; points out that it is laid down in the European Treaties that the EU can, in the case of unsustainable global monetary imbalances, adopt an exchange rate policy;
23. souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

Russia has already taken some measures to improve its attractiveness to foreign investors by changing general FDI legislation, streamlining its tax administration, adopting the OECD’s Principles of Corporate Governance, reforming land law, its customs code and foreign exchange regulation, and removing exchange controls on the rouble.
La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.

8. Welcomes the entry of Cyprus, Latvia and Malta into the European Exchange Rate Mechanism (ERM II) on 2 May 2005; strongly believes that compliance with the Maastricht criteria as understood in 1997 for the first participants is necessary, i.e. the need to fulfil the convergence criteria as defined in the Treaty and spend a minimum period of two years in the ERM II; supports the introduction of the euro by all Member States; considers that with regard to compliance with the convergence criteria due attention should be paid to the accuracy and credibility of government statistics; welcomes the fact that no ECB foreign exchange operation with regard to ERM II was necessary in 2004;
8. se félicite de l'adhésion de Chypre, de la Lettonie et de Malte au mécanisme de change II le 2 mai 2005; se déclare profondément convaincu que le respect des critères de Maastricht tel qu'il était conçu en 1997 pour les premiers participants s'impose, c'est-à-dire la nécessité de satisfaire aux critères de convergence définis par le traité, outre un minimum de deux ans d'adhésion au mécanisme de change; est favorable à l'adoption de l'euro par tous les États membres; considère que, s'agissant du respect des critères de convergence, l'exactitude et la crédibilité des statistiques gouvernementales méritent toute l'attention voulue; se félicite de ce qu'aucune opération de change de la BCE n'ait été nécessaire en 2004 en ce qui concerne le mécanisme de change II;

We must not forget that the fleet carries with it all the control regulations of Community policy, which is a very important element in terms of ascertaining the details of catches and the state of the resource in the region, to a degree which cannot be matched by all the other diverse foreign fleets that fish in those same Malagasy waters.
Il ne faut pas oublier qu’avec la flotte voyage toute la réglementation de contrôle de la politique communautaire, ce qui constitue un élément extrêmement important à l’heure de connaître les détails de captures et l’état des ressources dans la région, jusqu’à un niveau impossible à égaler par le reste des différentes flottes étrangères qui pêchent dans ces eaux malgaches.