Vertaling van "Flight permit - specific purpose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The successive issuance of extensions of permits with a specific purpose or permits valid for less than one year, with the sole intention of circumventing the applicability of the condition of reasonable prospects of Article 3.1, would undermine the objective of the Directive and its effectiveness[13].
La prolongation ultérieure du titre de séjour à des fins précises ou la délivrance de titres de séjour d’une durée de validité inférieure à un an, dans la seule intention de contourner l’application du critère de la perspective fondée prévu à l’article 3, paragraphe 1, porterait atteinte à l’objectif de la directive et à son effet utile[13].

However, holders of residence permits issued for a specific purpose with a limited validity and that are not renewable cannot, in principle, be considered to have a reasonable prospect of obtaining the right to permanent residence.
Toutefois, les titulaires de titres de séjour qui sont délivrés à des fins précises, assortis d'une durée de validité limitée et qui ne sont pas renouvelables ne peuvent, en principe, être considérés comme ayant une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

In order to permit adaptation to the technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the addition of estimated typical and default values for biofuel pathways and the adaptation of the permitted analytical methods, relating to the fuel specifications, and of the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol, as well as the establishment of greenhouse gas emission default values, as regards renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin and carbon capture and utilisation for transport purposes.
Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol, ainsi que l'établissement de valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui est des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique, et du captage et de l'utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport.

7. The permit may contain such other specific conditions for the purposes of this Directive as the Member State or competent authority may think fit.
7. L'autorisation peut contenir d'autres conditions spécifiques aux fins de la présente directive, dans la mesure où l'État membre ou l'autorité compétente les estime appropriées.