Vertaling van "Fixed penalty procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed penalty procedure
procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty notice | penalty charge notice
formule de délai de réflexion

fixed penalty bond
cautionnement pénal fixe

fixed penalty
amende fixe

fixed penalty offence
amende à montants fixes

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

fixed dose procedure
méthode faisant appel à une dose fixe

cost-plus fixed fee plus bonus and penalty contract
marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire avec primes et pénalités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At a minimum, the reference offer should contain the relevant procedures and tools for retrieving civil engineering asset information; describe the access and usage conditions to the different elements which make up the civil engineering infrastructure; describe the procedures and tools for access ordering, provisioning and fault management; and fix target service levels and the penalties for breach of those service levels.
L’offre de référence devrait contenir au moins les procédures et outils valables pour récupérer des informations sur les actifs de génie civil; décrire les conditions d’accès et d’utilisation des différents éléments qui composent l’infrastructure de génie civil; décrire les procédures et outils pour la commande et la réservation d’accès et la gestion des incidents; et préciser les niveaux de service à atteindre et les sanctions en cas de non-respect de ces niveaux de service.

The Commission thus initiated a new infringement procedure against Greece with a request for the fixing of penalty payments.
La Commission a, dès lors, intenté une nouvelle procédure en manquement contre la Grèce, en demandant de fixer le paiement des astreintes.

The Memorandum of Understanding details some of the major elements to be included in the contract: a firm maximum price, a fixed date for completion of the works and handover of the building, arrangements for penalty payments if that timetable is not met, and procedures for the acceptance by the Commission of the works and the guarantees associated with the occupation of the building.
Le Mémorandum d'accord détaille certains des éléments majeurs devant figurer dans le contrat : un prix fixe maximum, une date fixe de finalisation des travaux et de réception du bâtiment, des modalités de paiement de pénalités en cas de non-tenue de ce calendrier, des procédures pour l'approbation des travaux par la Commission, ainsi que des garanties liées à la réception du bâtiment.