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Application for registration for family allowances
Child & Family Registration Form
E109 form
Family allowance registration form

Traduction de «Family allowance registration form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
family allowance registration form

formule d'enregistrement aux allocations familiales


application for registration for family allowances

demande d'enregistrement aux allocations familiales


Child & Family Registration Form

Formulaire d'inscription de l'enfant/la famille


certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists | E109 form

attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires | formulaire E109
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bill C-63 would allow us to go door-to-door in those areas and drop off registration forms and to marry that with the publicity campaign which I have just mentioned, urging people to register immediately with their returning officers under the appropriate name and address.

Le projet de loi C-63 nous permet de faire du porte à porte dans ces secteurs et d'y laisser des demandes d'inscription. En même temps, nous pouvons, grâce à une campagne de publicité, exhorter la population à s'inscrire immédiatement auprès du directeur de scrutin en utilisant le bon nom et la bonne adresse.


To encourage people to continue to live in rural communities, we urge the federal government to reinstate the child care agreements with provinces; to maintain family allowance cheques for families with children under age 6 and to broaden eligibility to children under age 18; to pursue guaranteed annual incomes, which I know you have heard from other witnesses in the past, and to implement financial supplements; and to broaden the Canadian Pension Plan child rearing drop-out to include other ...[+++]

Pour encourager les gens à continuer de vivre dans des localités rurales, nous exhortons le gouvernement fédéral à rétablir les ententes de services de garde avec les provinces; à maintenir les prestations pour les familles ayant des enfants de moins de six ans et à élargir l'admissibilité jusqu'à l'âge de 18 ans; à assurer des revenus annuels garantis, sujet dont d'autres témoins vous ont parlé auparavant, et à mettre en place des suppléments financiers; et, enfin à élargir la clause d'exclusion pour élever des enfants que comporte le Régime de pensions du Canada pour inclure d'autres formes ...[+++]


Quebeckers who expect to receive a substantial amount in the form of a child tax benefit are left with the impression that money is being taken out of families' pockets and that family allowances are being cut in order to redirect funds to child care services.

Au Québec, ceux qui s'attendent à recevoir un bon montant à titre de prestation fiscale pour enfants ont l'impression qu'on enlève de l'argent dans les poches des familles, qu'on réduit les allocations familiales afin de pouvoir investir dans les services de garde.


To offer one illustration of our thinking, ITAC suggests that consideration be given to allowing some form of tax relief for individuals that invest in IT products and services. The relief could come in many forms: tax credits for IT purchases by families with students, depreciation deductions from computing employment income, GST waivers or income tax deductions.

À titre d'illustration, l'ITAC recommande que l'on envisage d'alléger l'impôt des particuliers qui investissent dans les produits et services de TI. Cet allégement pourrait prendre de nombreuses formes: crédit d'impôt pour les achats de TI par des familles ayant des étudiants; déductions d'amortissement du revenu issu d'un emploi en informatique; dispense de TPS ou déductions de l'impôt sur le revenu.


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Member States shall establish an online registration system consisting of one single registration form available on an internet website, which should be easily accessible for insurance intermediaries and undertakings, and allowing the form to be completed directly online.

Les États membres mettent en place un système d'immatriculation en ligne, constitué d'un seul et unique formulaire d'immatriculation disponible sur un site internet, auquel les intermédiaires et les entreprises d'assurance ont aisément accès et qu'ils peuvent compléter directement en ligne.


Member States shall establish an online registration system consisting of one single registration form available on an internet website, which should be easily accessible for insurance intermediaries and undertakings, and allowing the form to be completed directly online.

Les États membres mettent en place un système d'immatriculation en ligne, constitué d'un seul et unique formulaire d'immatriculation disponible sur un site internet, auquel les intermédiaires et les entreprises d'assurance ont aisément accès et qu'ils peuvent compléter directement en ligne.


24. Emphasises the role of social protection, in particular in the form of sickness insurance, family allowances, pensions and disability allowances, and calls on the Member States to pay special attention to the most vulnerable members of society by guaranteeing them a minimum set of rights even if they are unemployed;

24. insiste sur le rôle de la protection sociale notamment en matière de maladie, d'allocations familiales, de retraite, de handicap, et demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables en leur garantissant un minimum de droits, même en l'absence d'emploi;


Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a person granted international protection in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.


Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a person granted international protection in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.


The intent would be to have each one of those families fill in a registration form to continue their benefits.

On voudrait que chacune de ces familles remplisse une formule d'enregistrement pour maintenir leurs prestations.




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'Family allowance registration form' ->

Date index: 2024-06-21
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