Traduction de «Fairness and access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fairness and access
équité et accessibilité

Canadian Coalition for Fair Digital Access
Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

fair access to broadcasting and cable time
accès aisé au temps de radiodiffusion et de câble

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Access, Fairness and Service
Accès, Équité et Service

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- guarantee of a fair grid access and non-discriminatory tariffs,
- la garantie d'un accès au réseau équitable et de tarifs non discriminatoires,

3) the guarantee of fair grid access,
3) la garantie d'un accès équitable au réseau,

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

Finally, a competitive EU-wide electricity and gas market is crucial to ensure the security of Europe’s energy supply, as only a Europe-wide and competitive market generates the right investment signals and offer fair network access for all potential investors, and provides real and effective incentives to both network operators and generators to invest the billions of Euros that will be needed in the EU over the next two decades.
Enfin, la mise en place d’un marché concurrentiel de l’électricité et du gaz à l’échelle européenne est capitale pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, puisque seul un marché concurrentiel d’envergure européenne fournit les signaux d’investissement corrects et offre un accès équitable aux réseaux à tous les investisseurs potentiels, procurant des atouts réels et efficaces pour inciter tant les gestionnaires de réseau que les producteurs à investir les milliards d’euros dont l’UE aura besoin dans les vingt prochaines années.

The objective in both cases will be to ensure fair network access for all companies and ensure that sufficient incentives are in place for TSOs to provide adequate capacity, notably through new infrastructure.
Dans les deux cas, l'objectif consistera à garantir un accès équitable aux réseaux pour toutes les entreprises et à assurer qu'il existe suffisamment de mesures incitant les GRT à fournir les capacités adéquates, au moyen notamment de nouvelles infrastructures.

- The fairness of access for political parties, alliances and candidates to the media, in particular the state media;
- l'égalité d'accès des partis politiques, des alliances et des candidats aux médias, en particulier aux médias publics;

- The fairness of access to state resources made available for the election,
- l'égalité d'accès aux ressources publiques mises à disposition pour les élections;

- The fairness of access for political parties, alliances and candidates to the media;
- l'égalité d'accès des partis politiques, des alliances et des candidats aux médias;

The existence of distribution and transport grid operators should guarantee all generators fair grid access, respecting the rules of competition.
L'existence de gestionnaires de réseau de distribution et de transport devrait garantir à tous les producteurs un accès équitable dans le respect des règles de la concurrence.