Traduction de «Fair price determination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair price determination
détermination du prix raisonnable [ détermination du juste prix ]

fair price [ fair market price ]
juste prix [ prix équitable ]

single set price [ check price | price determined | arranged price | price quoted ]
prix fixé

fair price | fair market price
juste prix | prix équitable

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

pricing | price determination
fixation des prix | tarification | établissement des prix

fairly priced
à bon prix, à prix raisonnable, à un prix correct, judicieux

determination of wage and price levels | determination of wages and prices
détermination des salaires et des prix | fixation des salaires et des prix

Green Paper Towards fair and efficient pricing in transport
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports

determine (to - one's price)
fixer son prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also possible that if companies have to go to court to determine whether the provisions of this bill are being complied with, then the courts, and not competitive markets, would be used to determine fair prices.
Si les entreprises doivent se présenter devant les tribunaux pour déterminer si on respecte oui ou non les dispositions de ce projet de loi, il est également possible que les tribunaux et non les marchés déterminent alors ce qu'on entend par des prix équitables.

The situation calls for wisdom to consolidate Canada's humanitarian response in a determined and sustained manner in the face of divergent opinion regarding issues of intellectual property, access to medicine and fair pricing.
La situation actuelle exige du Canada qu'il ait la sagesse de concrétiser sa réponse humanitaire de manière déterminée et cohérente face aux opinions divergentes portant sur la propriété intellectuelle, l'accès aux médicaments et le prix équitable.

The legislative rationale is that the municipalities should be ensured a sufficient supply of electricity at a fair price, thus the volume of the concession power is determined on the basis of the general electric power supply needs of each individual municipality (12) and can be up to ten per cent of a plant’s annual production.
Le principe de base législatif consiste à veiller à ce que les municipalités disposent d’un approvisionnement en électricité à un prix équitable. Par conséquent, le volume de l’électricité fournie dans le cadre de la concession est déterminé sur la base des besoins en alimentation générale en électricité de chaque municipalité individuelle (12) et peut atteindre jusqu’à dix pour cent de la production annuelle d’une centrale.

To help Canadians overall and to ensure that big banks serve everyone fairly, at fair prices, we're asking the government to facilitate the creation of a national financial consumer watchdog group, and to require independent audits to determine if banks are reaping excessive profits through gouging interest rates, fees, and arbitrarily cutting credit services and services for some customers and communities.
Afin d'aider l'ensemble des Canadiens et de garantir que les grandes banques offrent des services équitables pour tous à un juste prix, nous demandons au gouvernement de faciliter la création d'un groupe de surveillance nationale de la consommation en matière financière et d'exiger des vérifications indépendantes pour déterminer si les banques encaissent des bénéfices exagérés en imposant des taux d'intérêt et des frais exorbitants et en réduisant arbitrairement les services de crédit et services bancaires offerts à certains clients et à certaines localités.

With regard to point (e) and the alleged need to take into account all comparable export transactions in the dumping calculation in order to ensure a fair price comparison pursuant to Article 2.4.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement, the Commission notes that it is precisely following the request and suggestions made by the said parties, that the normal value used for the determination of dumping margins was adjusted.
En ce qui concerne le point e) et la prétendue nécesssité de prendre en compte l’ensemble des transactions d’exportation comparables dans le calcul du dumping afin d’assurer une comparaison des prix équitable conformément à l’article 2.4.2 de l’accord antidumping de l’OMC, la Commission note que c’est précisément à la suite de la demande et aux suggestions desdites parties, que la valeur normale utilisée pour la détermination des marges de dumping a été ajustée.

However, if an entity determines that a transaction or quoted price does not represent fair value (eg there may be transactions that are not orderly), an adjustment to the transactions or quoted prices will be necessary if the entity uses those prices as a basis for measuring fair value and that adjustment may be significant to the fair value measurement in its entirety.
Cependant, dans le cas où l’entité détermine qu’une transaction ou un prix coté ne représente pas la juste valeur (par exemple, certaines transactions peuvent ne pas être des transactions normales), il sera nécessaire d’ajuster le prix de la transaction ou le prix coté si l’entité s’en sert pour évaluer la juste valeur et que l’ajustement peut être important pour l’évaluation de la juste valeur prise dans son ensemble.

16. Urges the Commission to support mechanisms for producers to be involved and participate in price determination where feasible, as provided for in the Cotonou Agreement Compendium; calls on the EU to promote fair trade as a mechanism to improve the conditions for small and marginalised producers and poor workers;
16. demande instamment à la Commission de soutenir les mécanismes permettant l'implication et la participation des producteurs dans la détermination des prix, lorsque c'est possible, comme le prévoit le compendium de l'accord de Cotonou; demande à l'Union européenne de promouvoir le commerce équitable en tant que mécanisme permettant d'améliorer la condition des petits producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres;

We need to determine how to maintain fair prices for producers and processors.
Nous devons déterminer une façon de maintenir des prix équitables pour les producteurs et les transformateurs.

The valuation of the Rover Group in 1988 The NAO report concluded that the total value of Rover Group was "at least 206.5m pounds at the date of sale", but also recognised "the impossibility, in the absence of competition based on a full knowledge of all relevant facts, of determining with any great accuracy a fair price in March 1988 for a substantially debt-free Rover Group".
L'évaluation de Rover Group en 1988 Le rapport du NAO concluait que la valeur totale du Rover Group atteignait "au moins 206,5 millions de livres à la date de la vente", mais reconnaissait également "l'impossibilité, en l'absence d'une concurrence reposant sur une parfaite connaissance de tous les faits pertinents, de déterminer de façon très précise un prix équitable en mars 1988 pour un Rover Group pour l'essentiel exempt de dettes".

Whereas to this end the marketing of Community crops of these products must ensure producers a fair income, the level of which may be determined by a production target price in the case of olive oil and by a target price in the case of oil seeds ; whereas the difference between these prices and prices acceptable to the consumer represents the subsidy which should be granted to attain the desired objective;
considérant qu'à cet effet l'écoulement sur le marché de leurs récoltes doit assurer aux producteurs de la Communauté une rémunération équitable dont le niveau peut être défini, pour l'huile d'olive, par un prix indicatif à la production et, pour les graines oléagineuses, par un prix indicatif ; que la différence entre ces prix et ceux qui sont acceptables pour le consommateur représente l'aide qu'il convient d'octroyer pour atteindre le but poursuivi;