Vertaling van "Fair Marketing Code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fair Marketing Code
Code équitable de commercialisation

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

fair market value [ FMV | fair-market value | fair value ]
juste valeur de marché [ JVM | juste valeur marchande ]

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

fair price [ fair market price ]
juste prix [ prix équitable ]

fair market yield curve [ fair-market value yield curve ]
courbe de rendement des justes valeurs marchandes

fair price | fair market price
juste prix | prix équitable

fair market price
juste prix | prix de marché juste | prix équitable

fair market value
juste valeur du marché | juste valeur marchande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first one is to ensure that all countries participating in the FTAA are also party to WTO codes, particularly those related to market access issues, and that they all have open, fair, and effective legislative and regulatory regimes in place to implement WTO codes.
Il devrait premièrement veiller à ce que tous les pays qui participent à l'ALEA soient signataires des codes de l'OMC, en particulier les codes concernant l'accès aux marchés, et à ce qu'ils aient des dispositifs législatifs et réglementaires appropriés, ouverts, justes et efficaces de mise en oeuvre des règles de l'OMC.

16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;
16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;

43. Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;
43. demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité;

Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;
demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité;

The monitoring of the above mentioned codes need to be fair and objective, to ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market.
La surveillance des codes susmentionnés doit être équitable et objective, et garantir la non-discrimination, une concurrence réelle et le bon fonctionnement du marché unique.

6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;
5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;

Whereas the aim of Council Regulation (EEC) No 1411/71 of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organization of the market in milk and milk products for drinking milk (4), is to increase the market for products falling within CN code 0401 as much as possible by providing a guarantee of quality and products which fulfil consumers' needs and wishes; whereas the establishment of marketing standards for the milk products concerned helps to stabilize the market and therefore to ensure a fair standard of living for farmers; whereas it is consequently in the interests of both producers and consumers to maintain such rules;
considérant que le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil du 29 juin 1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (4), a pour objectif de développer autant que possible le marché des produits relevant du code NC 0401 par une garantie de qualité et une adéquation aux besoins et aux désirs des consommateurs; que l'établissement de normes de commercialisation pour les produits laitiers concernés contribue à la stabilité du marché et donc à un niveau de vie équitable de la population agricole; qu'il est, dès lors, de l'intérêt des producteurs de lait comme des consommateurs de maintenir une telle réglementation;

Whereas prepared goose or duck livers falling within CN code 1602 20 10 are covered by Regulation (EEC) No 827/68 (7); whereas these preparations should be brought under Regulation (EEC) No 2777/75 in order to be able to lay down common marketing standards for these products necessary for ensuring harmonized information of consumers and fair competition; whereas the Annex to Regulation (EEC) No 827/68 should be adapted accordingly,
considérant que les préparations de foies d'oie ou de canard relevant de la sous-position NC 1602 20 10 sont régies par le règlement (CEE) n° 827/68 (7); qu'elles devraient être classées sous le règlement (CEE) n° 2777/75 afin de permettre la fixation de normes communes de commercialisation de ces produits, nécessaires en vue d'une harmonisation de l'information des consommateurs et d'une concurrence loyale; qu'il convient d'adapter en conséquence l'annexe du règlement (CEE) n° 827/68,

The Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry is a voluntary code that was created in 2010 to promote merchant choice, transparency and disclosure, and fairness in the credit card market.
Le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit est un code volontaire créé en 2010 afin de promouvoir le choix des marchands, la transparence et la divulgation, ainsi que l'équité sur le marché des cartes de crédit.