Traduction de «FAS Grants and Contributions Overpayment Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FAS Grants and Contributions Overpayment Policy
Politique des trop-payés dans le cadre des programmes de subventions et de contributions des Services financiers et administratifs

Policy on Grants and Contributions
Politique sur les subventions et contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

competition policy.If granted in strict compliance with European competition law, state aid contributes to cohesion by influencing the geographical distribution of economic activity.
la politique de concurrence.Dans le strict respect du droit européen de la concurrence, les aides d'État contribuent à la cohésion parce qu'elles ont une influence sur la répartition géographique de l'activité économique.

Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?
Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?

In accordance with the Treasury Board policy on grants and contributions, pursuant to Part IV of the Official Languages Act and its spirit, ministers must include language-related clauses in contribution agreements for the delivery of services and communications in both official languages.
En vertu de la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions qui découlent de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de son esprit, les ministres doivent prévoir dans les ententes de contribution des clauses linguistiques visant à assurer la prestation de services et les communications dans les deux langues officielles.

While we pursue our policy objectives through grants and contributions in many different ways, I want to make clear that all grants and contributions operate in a consistent legislative and regulatory framework.
Nous poursuivons nos objectifs stratégiques de maintes façons grâce aux subventions et contributions, mais je tiens à préciser que toutes les subventions et contributions sont assujetties au même cadre législatif et réglementaire.

Since the agency adheres to the rules and principles governing government grants and contributions outlined in the Treasury Board policy on transfer payments, it will proactively disclose the names of the businesses that received a contribution and the amount awarded on its website at the following address: [http ...]
L’agence adhère aux règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales tels que décrits dans la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Par conséquent, l’agence divulguera les noms des entreprises ayant obtenu une contribution, ainsi que les montants accordés de façon proactive sur son site Internet à l’adresse suivante: [http ...]

support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for NGOs in the implementation of actions with European added value, support for key European actors, European-level networks and harmonised services of social value; support for Member States in the implementation of Union law and policies; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and NGOs, including support by way of action grants or operating grants.
le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs européens, aux réseaux au niveau européen et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l'action ou des subventions de fonctionnement.

Support should continue to be granted to farmers to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds and Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites, while support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of the water policy
Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

The assistance granted by the Cohesion Fund allows the financing of transport infrastructures projects contributing to the implementation of the trans-European networks and of projects in the field of the environment enabling the countries concerned to progress towards implementing the goals of the environmental policy of the European Union.
Les concours octroyés par le Fonds de cohésion permettent le financement de projets d'infrastructures de transport contribuant à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, ainsi que de projets dans le domaine de l'environnement permettant à aux pays bénéficiaires d'avancer vers les objectifs fixés par la politique de l'Union européenne en la matière.

Hon. Lucienne Robillard: Mr. Speaker, perhaps I should point out to the hon. member that a policy existed before June 1, in fact there has always been a policy on transfer payments with respect to grants and contributions.
L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, j'aimerais mentionner à ma collègue qu'il existait, avant le 1 juin—même qu'il a toujours existé—une politique sur les paiements de transfert qui vise les subventions et les contributions. Il y a toujours eu une politique, qui a été révisée au fil des ans.