Vertaling van "policy on grants and contributions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on Grants and Contributions
Politique sur les subventions et contributions

FAS Grants and Contributions Overpayment Policy
Politique des trop-payés dans le cadre des programmes de subventions et de contributions des Services financiers et administratifs

Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]
Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]

grant-like assistance | grant-like contribution
contribution assimilable à des dons

to grant financial contribution
octroyer la participation financière

granting of contributions
octroi de subventions

private grant | private contribution | private subsidy
subvention privée

contribution | conditional grant
contribution | subvention conditionnelle

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

competition policy.If granted in strict compliance with European competition law, state aid contributes to cohesion by influencing the geographical distribution of economic activity.
la politique de concurrence.Dans le strict respect du droit européen de la concurrence, les aides d'État contribuent à la cohésion parce qu'elles ont une influence sur la répartition géographique de l'activité économique.

In accordance with the Treasury Board policy on grants and contributions, pursuant to Part IV of the Official Languages Act and its spirit, ministers must include language-related clauses in contribution agreements for the delivery of services and communications in both official languages.
En vertu de la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions qui découlent de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de son esprit, les ministres doivent prévoir dans les ententes de contribution des clauses linguistiques visant à assurer la prestation de services et les communications dans les deux langues officielles.

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

In accordance with the guidelines adopted by the Competitiveness Council of 7 June 2005 concerning the preparation of the future European space programme, the European Union will be responsible for ensuring the availability and continuity of operational services supporting its policies, and it will contribute to the development, deployment and operation of a European space infrastructure by concentrating on space-based applications to contribute to the achievement of its policies.
Conformément aux orientations adoptées par le Conseil «Compétitivité» du 7 juin 2005 concernant l'élaboration du futur programme spatial européen, l'Union européenne sera chargée de garantir la disponibilité et la continuité des services opérationnels d'appui à ses politiques, et elle contribuera à la mise en place, au déploiement et au fonctionnement d'une infrastructure spatiale européenne en se concentrant sur des applications spatiales visant à contribuer à la réalisation de ses politiques.

Policies supporting competitiveness will contribute to arresting the de-industrialization process; such policies will also contribute to the orderly transition towards a modern industrial economy.
Les politiques soutenant la compétitivité contribueront à stopper le processus de désindustrialisation. De telles politiques contribueront également à faciliter la transition vers une économie industrielle moderne.

Motion No. 53 That Vote 5, in the amount of $820,000,000 under Finance-Department-Financial and Economic Policies Program-Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
Motion no 53 Que le crédit 5, au montant de 820 000 000 $ sous la rubrique-Finances-Ministère-Progamme des politiques financières et économiques-Subventions et contributions, du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

YEAS: 138, NAYS: 86 (See list under Division No. 246) Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification), moved Motion No. 53, — That Vote 5, in the amount of $820,000,000 under FINANCE — Department — Financial and Economic Policies Program — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
POUR : 138, CONTRE : 86 (Voir liste sous Vote n 246) M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n 53, — Que le crédit 5, au montant de 820 000 000 $ sous la rubrique FINANCES — Ministère — Progamme des politiques financières et économiques — Subventions et contributions, du Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1996 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

Many of those audits identified similar concerns: inconsistent application or interpretation of government policy on grants and contributions; inefficient use of funds and inadequate measures to ensure accountability by program recipients; lack of control, monitoring and evaluation; and reporting in the estimates and the public accounts that was inadequate to facilitate examination and year-to-year comparisons by parliament.
Bon nombre de ces vérifications nous ont amenés à signaler des points similaires: application ou interprétation inconstante de la politique gouvernementale au chapitre des subventions et des contributions; utilisation inefficace des fonds et mesures inadéquates pour obliger les bénéficiaires des programmes à rendre compte des fonds reçus; lacunes au niveau du contrôle, de la surveillance et de l'évaluation; comptes rendus insuffisants dans le Budget des dépenses et les Comptes publics et ne pouvant, de ce fait, faciliter l'examen et les comparaisons annuelles par le Parlement.

As a result, the President of the Treasury Board announced the implementation of a revised policy on grants and contributions, strengthening the management of public spending.
En conséquence, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé l'entrée en vigueur d'une politique révisée sur les subventions et les contributions, afin de resserrer la gestion des dépenses publiques.