Vertaling van "External Submarine Cable Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

External Submarine Cable Regulations
Règlement sur les câbles sous-marins de communication avec l'extérieur

external submarine cable licence
licence de câble sous-marin avec l'extérieur

International Submarine Cable Licences Regulations
Règlement sur les licences de câble sous-marin international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The External Submarine Cable RegulationsFootnote are repealed.
7. Le Règlement sur les câbles sous-marins de communication avec l’extérieurNote de bas de page est abrogé.

17. No person shall construct or operate an international submarine cable or construct or operate any works or facilities for the purpose of operating an international submarine cable except in accordance with an international submarine cable licence that has been issued to the person and that the person remains eligible under the regulations to hold.
17. Il est interdit d’exploiter ou de construire un câble sous-marin international ou des ouvrages ou installations en vue de son exploitation, sans une licence de câble sous-marin international attribuée par le ministre; l’entreprise doit en outre continuer à demeurer admissible en vertu des règlements.

Whereas, pursuant to subsection 22(4) of the Telecommunications ActFootnote , a copy of the proposed International Submarine Cable Licences Regulations, substantially in the form set out in the annexed regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on July 25, 1998 and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Minister of Industry with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(4) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les licences de câble sous-marin international, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 25 juillet 1998 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de l’Industrie,

20 (1) The Minister may suspend or revoke an international submarine cable licence whenever the Minister believes on reasonable grounds that the licensee has ceased to be eligible under the regulations or has contravened this Act, the regulations or any condition of the licence but the licensee must first be given notice in writing of the reasons for the suspension or revocation and a reasonable opportunity to make representations to the Minister.
20 (1) Le ministre peut suspendre ou révoquer une licence de câble sous-marin international s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire n’est plus admissible en vertu des règlements ou a contrevenu à la présente loi, à ses règlements ou aux conditions de la licence après d’une part, lui avoir donné un préavis écrit qui motive la prise de cette mesure et, d’autre part, lui avoir accordé la possibilité de présenter ses observations.

The key elements of Canada's offer under the GATS agreement on basic telecommunications are the elimination of the remaining monopolies of Teleglobe and Telesat, the liberalization of traffic routing restrictions, the elimination of minimum Canadian equity requirements for mobile satellite systems, the elimination of the special foreign ownership limits applicable to Teleglobe Canada, the elimination of the foreign ownership limits for international submarine cables and the adoption of a regulatory reference paper which sets out principles of regulations for all the signatory countries.
Les éléments clés de l'offre du Canada aux termes de l'AGCS sur les télécommunications de base sont l'élimination des monopoles restants de Téléglobe et de Télésat, la libéralisation de l'acheminement du trafic, l'élimination de la participation canadienne minimale dans les systèmes mobiles par satellite, l'élimination des limites spéciales à la participation étrangère applicables à Téléglobe Canada, la suppression des limites à la participation étrangère dans le cas des câbles sous-marins internationaux et l'adoption d'un document d'orientation quant à la réglementation qui établit les principes de la réglementation pour tous les pays signataires.