Vertaling van "English Interpretation Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

English Interpretation Section
Section d'interprétation anglaise

declaratory section [ interpretative section ]
article interprétatif [ article déclaratoire ]

Arabic Interpretation Section
Section d'interprétation arabe

interpretation from each of the languages Spanish, German, English, French and Italian
interprétation à partir de l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien

English Interpretation Unit
Unité de l'interprétation anglaise

English Section
Bureau anglais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Charter of Rights and Freedoms reiterates the obligation set out in section 133 by granting the right to the assistance of an interpreter in section 14, by establishing that English and French are the official languages of Canada and including the principle " to advance the equality of status or use of English and French" in section 16, and by establishing that " either English or French may be used by any person in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament" in section 19(1).
La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans les actes de procédure qui en découlent » à l'article 19(1).

In two very recent cases, the Supreme Court of Canada echoed the position proposed by the Attorney General of Canada and concluded that when interpreting section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court and other courts should take into consideration the very different realities experienced by French-speaking minorities outside of Quebec and the English-speaking minority in Quebec.
Dans deux dossiers très récents, la Cour suprême du Canada a adopté les positions avancées par le procureur général du Canada et a conclu que dans son interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême et les tribunaux devaient tenir compte des réalités très différentes des minorités francophones hors Québec et de la minorité anglophone du Québec.

The interpretation section in the current Act defines 47 terms; in the bill, five terms are defined in the English version and only four in the French.
La section des définitions de la loi actuelle présente 47 définitions, alors que celle du projet de loi en comporte cinq dans la version anglaise et seulement quatre dans la version française.

If you think his interpretation is wrong—and I know he is listening to us—I would like you to send to the clerk your opinion of section 404.1 with regard to the $1,000 contribution a corporation may make (1905) [English] Mr. Paul Hellyer: I asked my researcher to give me an opinion on that section, and he said he could not find anyone who took the interpretation that they could give $1,000 to each riding.
Si son interprétation est erronée et je sais qu'il nous écoute , j'aimerais que vous envoyiez au greffier vos observations sur l'article 404.1 au niveau du 1 000 $ d'une corporation (1905) [Traduction] M. Paul Hellyer: J'ai demandé à mon attaché de recherche de me donner un avis sur cet article et il m'a répondu n'avoir trouvé personne qui accepte l'interprétation selon laquelle elle pourrait donner 1 000 $ dans chaque circonscription.

Mr. Newman: I do not see what it says in section 133 as being different that what is interpreted in Blaikie, with all due respect, because in Blaikie the court held that the words of section 133 not only provide, but require, that equal status be given to both the English and French languages, not only with respect to the printing and publication but with respect to the enactment of the legislation.
M. Newman: Je ne vois pas en quoi la teneur de l'article est différente de ce qui a été interprété dans l'arrêt Blaikie, parce que dans cet arrêt, la cour a déclaré que les termes de l'article133 ne prévoyaient pas seulement l'égalité de statut des langues française et anglaise, mais ils obligeaient à respecter cette égalité, non seulement pour ce qui est de l'impression et de la publication, mais également pour ce qui est de l'édiction des lois.