Traduction de «Enforcement and Investigations Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcement and Investigations Directorate (GST)
Direction de l'exécution et des enquêtes (TPS)

Director of Enforcement and Investigations
directeur, Exécution et enquêtes

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

National Investigation Directorate | DNR [Abbr.]
Direction nationale des recherches | DNR [Abbr.]

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, an Anti-Trafficking Inquiry is expected which will evaluate the application of the penal provision on trafficking in human beings, and which will also scrutinize how law enforcement authorities investigate and handle human trafficking matters.
En outre, une enquête sur la lutte contre la traite des êtres humains devrait permettre d’évaluer l’application de la disposition pénale sur la traite et d’examiner comment les autorités répressives enquêtent dans ce domaine et traitent les affaires en la matière.

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.
L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.

[17] For example, a recent suggestion that evidence gather by law enforcement while investigating other crimes could not be used in corruption trials
[17] Il a, par exemple, été suggéré, récemment, que les preuves collectées par les instances chargées de faire appliquer la loi au cours d’enquêtes relatives à d’autres infractions ne puissent pas être utilisées dans le cadre de procès pour corruption.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Witnesses: From the Canada Customs and Revenue Agency: Mark Connolly, Director General, Contraband and Intelligence Services Directorate; Ray Jones, Director General, Investigations Directorate, Verification, Enforcement and Compliance Research Branch.
Témoins : De l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Mark Connolly, directeur général, Direction de la contrebande et des services de renseignements; Ray Jones, directeur général, Direction des enquêtes, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation.

First, representing the Canada Revenue Agency, we are pleased to welcome Cathy Hawara, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch; Alison Rutherford, Acting Director, Review and Analysis Division; and Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.
Pour commencer, nous sommes heureux d'accueillir, de l'Agence du revenu du Canada, Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Claude St-Pierre, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation; Alison Rutherford, directrice intérimaire de la Division de la revue et de l'analyse et Stephanie Henderson, gestionnaire du Programme spécial d'exécution de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.

We established in the fall of 1999 the enforcement and investigation service, and they have staffed across the country, from Moncton to Vancouver, enforcement and investigation officers who are providing training to our staff across the agency to ensure consistency in the application and enforcement of the legislation.
Pendant l'automne 1999, nous avons créé le Service d'enquête et d'application de la loi qui a du personnel partout au Canada, depuis Moncton jusqu'à Vancouver, et dont les membres assurent la formation du personnel de l'Agence dans le but d'assurer une application uniforme de la loi.

With me today from the agency are Monsieur Jean Chartier, vice-president of public and regulatory affairs; Ms. Suzanne Frost, who is the director of the agency's enforcement and investigation services; and Dr. Douglas MacLeod, district veterinarian in the agency's Kingston office.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Jean Chartier, vice-président des Affaires publiques et réglementaires de l'ACIA, de Mme Suzanne Frost, directrice du Bureau des Services d'enquête et d'application de la loi, et du Dr Douglas MacLeod, vétérinaire de district au bureau de l'Agence pour l'Ontario à Kingston.

Witnesses: From the Canadian Food Inspection Agency: Dr. André Gravel, Executive Vice-President; Jean Chartier, Vice-President, Public and Regulatory Affairs; Susanne Frost, Acting Director, Enforcement and Investigation Services - Operations; Dr. Douglas MacLeod, District Veterinarian, Kingston District Office - Animal Programs.
Témoins : De l’Agence canadienne d'inspection des aliments : Dr André Gravel, vice-président exécutif; Jean Chartier, vice-président, Affaires publiques et réglementaires; Susanne Frost, directrice intérimaire, Services d'application et d'enquête - Opérations; M. Douglas MacLeod, vétérinaire de district, Bureau de district de Kingston - Programmes des animaux.

The main challenge will be to strike a fair balance between the right to privacy and protection of personal data and the need to exchange information in the framework of enforcement and investigative cooperation under the Regulation in order to stop breaches to EU consumer legislation.
La principale difficulté sera de concilier le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, d’une part, et la nécessité d’échanger des informations dans le cadre de la coopération aux fins des mesures d’exécution et des enquêtes en vertu du règlement visant à mettre un terme aux infractions à la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, d’autre part.