Vertaling van "director enforcement and investigations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director of Enforcement and Investigations
directeur, Exécution et enquêtes

Enforcement and Investigations Directorate (GST)
Direction de l'exécution et des enquêtes (TPS)

Audit Enforcement and Investigations Notebook
Carnet de vérification - Exécution et enquêtes

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

Director of the County Enforcement District
directeur du service départemental de recouvrement forcé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, an Anti-Trafficking Inquiry is expected which will evaluate the application of the penal provision on trafficking in human beings, and which will also scrutinize how law enforcement authorities investigate and handle human trafficking matters.
En outre, une enquête sur la lutte contre la traite des êtres humains devrait permettre d’évaluer l’application de la disposition pénale sur la traite et d’examiner comment les autorités répressives enquêtent dans ce domaine et traitent les affaires en la matière.

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.
L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.

[17] For example, a recent suggestion that evidence gather by law enforcement while investigating other crimes could not be used in corruption trials
[17] Il a, par exemple, été suggéré, récemment, que les preuves collectées par les instances chargées de faire appliquer la loi au cours d’enquêtes relatives à d’autres infractions ne puissent pas être utilisées dans le cadre de procès pour corruption.

Ms. Susanne Frost (Acting Director, Enforcement and Investigation Services—Operations, Canadian Food Inspection Agency): Actually, I met Tuesday with the Air Transport Association of Canada, Air Canada, and Air Transat, discussing how we get these various communications pieces into the hands of the airlines to serve their passengers.
Mme Susanne Frost (directrice p.i., Services d'exécution et d'enquête—Opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments): De fait, j'ai rencontré mardi des représentants de l'Association du transport aérien du Canada, d'Air Canada et d'Air Transat, pour discuter de la façon dont nous distribuons les divers documents d'information aux lignes aériennes, pour qu'elles les remettent à leurs passagers.

Witnesses: From the Canadian Food Inspection Agency: Dr. André Gravel, Executive Vice-President; Jean Chartier, Vice-President, Public and Regulatory Affairs; Susanne Frost, Acting Director, Enforcement and Investigation Services - Operations; Dr. Douglas MacLeod, District Veterinarian, Kingston District Office - Animal Programs.
Témoins : De l’Agence canadienne d'inspection des aliments : Dr André Gravel, vice-président exécutif; Jean Chartier, vice-président, Affaires publiques et réglementaires; Susanne Frost, directrice intérimaire, Services d'application et d'enquête - Opérations; M. Douglas MacLeod, vétérinaire de district, Bureau de district de Kingston - Programmes des animaux.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Witnesses:From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; François Guimont, Assistant Deputy Minister, Environment Protection Service; Dale Kimmett, Director, Enforcement Branch; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Steve Mongrain, Canadian Environmental Protection Act Office.
Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; François Guimont, sous-ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement; Dale Kimmett, directeur, Application de la loi; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Guy Martin, chef, Inspections et Enquêtes; Claude Gonthier, chef, Inspections et Enquêtes, région de Québec; Steve Mongrain, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

An assistant director of verification and enforcement and an assistant director of the investigations trainee program will start early in fiscal 1999-2000.
Nous aurons un directeur adjoint de la validation et de l'exécution ainsi qu'un directeur adjoint du programme de stage au service des enquêtes qui seront en poste au début de l'exercice financier 1999-2000.

The office has moved from two assistant commissioners to one deputy commissioner; from an executive director of operations and two directors of investigations to a director general of investigations and reviews and a director of operations; and from a director of legal services and a director of litigation services to a single director of legal services.
Ainsi, la direction du commissariat est passée de deux commissaires adjoints à un seul; d'un directeur général des Opérations et de deux directeurs des Enquêtes à un directeur général des Enquêtes et Révisions et un directeur des Opérations; et d'un directeur des Services juridiques et un directeur des Services du contentieux à un seul directeur des Services juridiques.

The main challenge will be to strike a fair balance between the right to privacy and protection of personal data and the need to exchange information in the framework of enforcement and investigative cooperation under the Regulation in order to stop breaches to EU consumer legislation.
La principale difficulté sera de concilier le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, d’une part, et la nécessité d’échanger des informations dans le cadre de la coopération aux fins des mesures d’exécution et des enquêtes en vertu du règlement visant à mettre un terme aux infractions à la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs, d’autre part.