Traduction de «Draw up building permit applications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

This TSI does not apply to new stations which have already been granted a building permit or which are subject to a contract for construction works that is either already signed or under final phase of tendering procedure at the date of application of this TSI.
La présente STI ne s'applique pas aux nouvelles gares qui ont déjà reçu un permis de construire ou qui font l'objet d'un marché de travaux déjà signé ou d'une procédure d'adjudication en phase finale à la date de mise en application de la présente STI.

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.
2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

The same obligation applies in the event of major renovation works for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

As regards future buildings: - a design level should be fixed to guide the competent authorities in drawing up rules, standards or codes of building practice applicable to cases where there is a risk of this level being exceeded; - this design level should correspond to an effective dose equivalent of 10 mSv a year.
En ce qui concerne les constructions futures : - que soit fixé un niveau de conception destiné à guider les autorités compétentes dans l'établissement de règlements, de normes ou de codes de pratique de la construction applicables aux cas présentant un risque de dépassement de ce niveau; - que le niveau de conception corresponde à un équivalent de dose efficace de 10 mSv par an.