Vertaling van "Double effect rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double effect principle [ double effect rule ]
règle du double effet [ principe du double effet ]

double effect operation | double tide operation | double-acting cycle | two-way operation
cycle à double effet

effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]
effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]

single basin double effect operation | single basin double tide operation
cycle à un bassin et deux marées | cycle à un bassin et double effet

double tide operation [ double-acting cycle | double effect operation | two-way operation ]
cycle à double effet

double line ruling pen | railway pen | road pen
tire-ligne double

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

rule of maximum effectiveness
efficacité maximale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Appeal was prepared to accept that distinctions were justified to the extent that they were flowing from the old regime, but the court said that with respect to the persons previously effected by the double-mother rule, the changes in 1985 did not simply preserve existing rights but actually enhanced the ability of the grandfather to transmit status because the persons previously affected by the double-mother rule would lose status at 21 under the old rules.
La cour d'appel était prête à admettre que les traitements différents étaient justifiés dans la mesure où ils découlaient de l'ancien régime. Cependant, la cour a tranché que les changements apportés en 1985 permettaient non seulement aux personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère de préserver leurs droits actuels, mais permettaient aussi au grand-père de transmettre son statut, car les personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère perdaient leur statut à l'âge de 21 ans en vertu de l'ancien régime.

Questions addressed to experts mainly focused on transparency of the Luxembourgish tax ruling system, Country by country Reporting (CBCR), current and past tax ruling practices in Luxembourg, role of tax consultancies and tax administration, tax competition and the effects of the Luxembourgish system on double non taxation and tax base erosion of others EU Member States and Developing countries.
Les questions adressées aux experts portent principalement sur la transparence du système luxembourgeois de rescrits fiscaux, la publication d'informations financières pays par pays, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux au Luxembourg, le rôle des conseillers fiscaux et de l'administration fiscale, la concurrence fiscale et les effets du système luxembourgeois sur la double non-imposition et l'érosion de l'assiette fiscale des autres États membres de l'Union et des pays en développement.

Questions addressed to experts mainly focused on notional interests, Country-by-Country-Reporting (CBCR), publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation,the methodology for the calculation of effective versus statutory tax rates and the excess profit ruling practice (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation).
Les questions posées aux experts portent principalement sur les intérêts notionnels, la publication d'informations pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de conventions bilatérales en matière de double imposition, la méthode de calcul des taux d'imposition effectifs/légaux et les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome).

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cause uncertainty for First Nations communities in that province.48
Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

The 1951 Act maintained the loss of status for Indian women who married non-Indians (paragraph 12(1)(b))8 and for enfranchised persons, a category that might also encompass women who married out (subparagraph 12(1)(a)(iii)).9 In addition, the 1951 Act introduced the “double mother rule” under which a person registered at birth would lose status and band membership at age 21, if his/her parents had married after the coming into effect of the legislation in September 1951 and his/her mother and paternal grandmother had acquired status only through marriage (subparagraph 12(1)(a)(iv)).10
La LI de 1951 continuait de faire perdre leur statut aux Indiennes qui épousaient des non-Indiens (al. 12(1)b))8 et aux personnes émancipées, une catégorie qui pouvait aussi inclure les femmes qui épousaient des non-Indiens (sous al. 12(1)a)(iii))9. En outre, la LI de 1951 a instauré la règle « mère grand-mère », suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l’âge de 21 ans si ses parents s’étaient mariés après l’entrée en vigueur de la LI en septembre 1951 et si sa mère et sa grand-mère paternelle avaient acquis leur statut seulement par mariage (sous-al. 12(1)a)(iv))10.

14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;
14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...

Two Member States (Czech Republic and the Netherlands) require a modulation of penalties to align them on those of their own system before they can be imposed on their own nationals, which effectively reinstates the double criminality rule.
Deux Etats membres imposent une modulation des peines pour les aligner sur leur niveau national avant de les infliger à leurs ressortissants (République tchèque, Pays-Bas), ce qui revient à rétablir l’exigence de la double incrimination.

87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;
87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;

- 2 - It is in that spirit that, on the basis of the discussion paper presented by Martin Bangemann, the Commission has instructed its staff to ensure that its work is very closely coordinated, with a view to: - continuing to undertake information missions in the various Member States in order to determine what measures should be adopted to enable the twelve Member States to apply effective rules on the control of exports to non-member countries; - defining the internal and external measures which must be taken to eliminate, by 31 December 1992, checks on intra-Community trade in double-use industrial products covered by the COCOM arrangements.
- 3 - C'est dans cet esprit que la Commission, sur la base du document de réflexion soumis par le Vice-Président Bangemann, a chargé ses services de coordonner leurs travaux très étroitement dans l'objectif : - de poursuivre les missions d'information dans les Etats membres afin de déterminer les mesures à prendre pour que les Douze mettent en oeuvre des normes efficaces de contrôle des exportations vers les pays tiers; - de définir les mesures internes et externes à prendre pour permettre l'élimination, d'ici au 31 décembre 1992, des contrôles portant sur les échanges intracommunautaires de produits industriels à double usage relevant du COCOM.