Vertaling van "double line ruling pen " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double line ruling pen | railway pen | road pen
tire-ligne double

- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.
- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

29. Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
29. invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti‑abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

Russia remains, however, in a key position to resolve these regional conflicts, and not only in Georgia. It cannot, however, continue to engage in double-dealing by, on the one hand, supporting the international community in its efforts to help the Georgian authorities establish a state governed by the rule of law and, on the other hand, supporting the Abkhazian and Ossetian separatists by, for example, granting them Russian passports or opening the railway line linking Soukhumi and Russia.
Pourtant la Russie reste une pierre angulaire dans la résolution de ces conflits régionaux, et pas seulement en Géorgie, mais elle ne peut continuer à jouer un double jeu en soutenant, d’un côté, la communauté internationale dans ses efforts pour aider les autorités géorgiennes à installer un État de droit et, de l’autre côté, les séparatistes abkhazes et ossètes en leur octroyant, par exemple, des passeports russes ou en ouvrant la ligne de chemin de fer reliant Soukhoumi et la Russie.

Within one year after agreement at an international level on the rules on eliminating the double gearing of own funds in financial groups, the Commission shall examine how to bring the European Union's legislation into line with these international agreements'.
Dans un délai d'un an à compter de la conclusion d'un accord international sur les dispositions relatives à la suppression du double emploi des fonds propres dans les groupes financiers, la Commission examine les moyens permettant d'aligner la législation de l'Union européenne sur les accords internationaux concernés.

Within one year after the agreement at an international level on the rules on eliminating the double gearing of own funds in financial groups, the Commission will examine how to bring the European Union's' legislation in line with these international agreements.
Dans un délai d'un an à compter de la conclusion d'un accord international sur les dispositions relatives à la suppression du double emploi des fonds propres dans les groupes financiers, la Commission examine les moyens permettant l'aligner la législation de l'Union européenne sur les accords internationaux concernés.

According to the Swedish rules in question, transport by road of various inflammable liquids is only allowed in tankers with a double lining and a space between the tanks.
Selon ces dispositions, le transport routier de divers liquides inflammables n'est autorisé que dans des citernes à double paroi et avec un espace entre les cuves.

In addition, as the changes would bring the VAT rules more into line with rules concerning the taxation of supplies of services in many non-EU jurisdictions that apply consumption taxes, there would be less risk of double or non-taxation in the case of international supplies of services.
En outre, comme ces modifications auraient pour effet de rapprocher plus encore les règles de TVA des dispositions concernant l'imposition des prestations de services en vigueur dans de nombreux pays tiers qui appliquent des taxes à la consommation, le risque de double imposition ou de non-imposition en cas de prestations transfrontalières de services diminuerait.