Traduction de «Doctrine parens patriae » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parens patriae doctrine [ doctrine of parens patriae ]
doctrine parens patriae [ théorie parens patriae ]

parens patriae
parens patriae

parens patriae jurisdiction
compétence parens patriae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wanted to put some of this on the record because it is rare in any court case for the parens patriae doctrine to be raised.
Je tenais à apporter ces précisions parce qu'il est rare, dans une cause judiciaire, quelle qu'elle soit, que la doctrine parens patriae soit invoquée.

Parliament, through the doctrine of parens patriae, has a particular responsibility to look after children.
Le Parlement, selon le principe de «père de la patrie», a le devoir de protéger les enfants.

That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child," the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.
Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que «pour l'amour des enfants» et dans l'«intérêt supérieur de l'enfant», le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child" , the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.
Et que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prenne la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prenne la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que «pour l'amour des enfants» et dans l'«intérêt supérieur de l'enfant», le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child" , the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.
Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que « pour l'amour des enfants » et dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.