Vertaling van "Dividend distributed by a subsidiary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dividend distributed by a subsidiary
dividende distribué par une filiale

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend
distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

distribution | dividend distribution | dividends paid | profit available for distribution
distribution | distribution de dividendes | distribution des bénéfices | dividendes payés

distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary
distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale

distribution of the shares of a subsidiary | share spin-out
distribution des titres d'une filiale | distribution des actions d'une filiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.
La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

37. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;
37. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;

36. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;
36. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;

(1) Council Directive 2011/96/EU exempts dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and eliminates double taxation of such income at the level of the parent company.
(1) La directive 2011/96/UE exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The objective of this Directive is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.
L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The inflow of dividends from third country subsidiaries into the scope of the directive has to be subject to minimum requirements to limit tax base erosion by EU corporations.
Il y a lieu d'inclure les apports de dividendes en provenance de filiales établies dans des pays tiers dans le champ d'application de la directive en les soumettant à des exigences minimales afin de limiter l'érosion des bases d'imposition des entreprises de l'Union.

7. Stresses the urgent need to ensure that the financial sector, which benefited from public support, provides companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), and households with sufficient credit; insists that rescue plans must contain binding conditions with regard to dividend distribution as well as lending practices;
7. souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

1. The transmission system operator shall have a supervisory body which shall be in charge of taking decisions which may have a significant impact on the value of the assets of the shareholders within the transmission system operator, in particular decisions regarding the approval of the annual financial plan, the level of indebtedness of the transmission system operator and the amount of dividends distributed to shareholders.
1. Le gestionnaire de réseau de transport dispose d'un organe de surveillance chargé de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires au sein du gestionnaire de réseau de transport, plus particulièrement des décisions relatives à l'approbation du plan financier annuel, au niveau d'endettement du gestionnaire de réseau de transport et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.

(2) The objective of Directive 90/435/EEC is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.
(2) L'objectif de la directive 90/435/CEE est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.