Vertaling van "Disclosure policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Disclosure Policy
National Disclosure Policy

disclosure policy
politique en matière de divulgation

Attorney General's Disclosure Policy
Politique du procureur général sur la communication de la preuve

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Insists on the need to achieve the highest level of transparency and institutional accountability at all levels by ensuring access to exhaustive and sound budgetary information and financial data related to projects with EU funding, in order to allow Parliament’s scrutiny; calls for an enhanced UN disclosure policy regarding intents, beneficiaries and funding, in particular for UN audit and evaluation reports, with a view to achieving a better stewardship of EU money;
10. insiste sur la nécessité d'instaurer un niveau maximal de transparence et de responsabilité institutionnelle à tous les niveaux par la mise à disposition d'informations exhaustives et fiables concernant le budget ainsi que de données financières liées aux projets bénéficiant de fonds européens, de manière à permettre au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle; demande le renforcement de la politique de divulgation des Nations unies en ce qui concerne les objectifs, les bénéficiaires et le financement, notamment pour les audits et rapports d'évaluation des Nations unies, afin d'améliorer la gestion des fonds de l'Union;

(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?
(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?

In response to (d), as outlined in EDC’s disclosure policy, [http ...]
En réponse à la question d),comme il est mentionné dans la Politique de divulgation d’EDC ( [http ...]

17. Recalls that the EIB has committed itself to formal reviews of the Public Disclosure Policy (PDP) every three years, welcomes the fact that in May 2009, the EIB launched a public consultation on its Complaints Mechanism Policy, PDP and Transparency Policy; regrets that the PDP was not reviewed in 2009 as foreseen and expects the EIB to review these three policies as soon as possible;
17. rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;

The requirements of a firm financial disclosure policy for federal public administration and Crown corporations and frequent disclosure to Parliament would no doubt lead to more transparency.
L'obligation pour l'administration publique fédérale et les sociétés d'État de dévoiler leurs données financières ainsi que la présentation plus fréquente de ces données au Parlement mèneraient sans l'ombre d'un doute à une plus grande transparence.

In 2001, the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace was approved. It was commonly referred to as the internal disclosure policy.
En 2001, il y a eu l'adoption de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant les actes fautifs au travail, ce qu'on appelait communément la politique sur la divulgation interne.

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, I have the pleasure to table, in both official languages, a paradox; two documents on the annual report on the internal disclosure policy which describes how the current policy on disclosures of wrongdoing is working in an increasingly effective way.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un paradoxe: deux documents portant sur le rapport annuel sur la politique relative à la divulgation interne qui indiquent que la politique actuelle de divulgation des actes répréhensibles fonctionne de plus en plus efficacement.

N. whereas on 20 October 2002 the EBRD launched a Public Information Policy Review, which offers a chance for the broader public to comment on its information and disclosure policy,
N. considérant que le 20 octobre 2002, la BERD a lancé la révision de sa politique d'information publique afin de permettre à la population de présenter des observations sur sa politique d'information et de divulgation,