On the basis of the information communicated by France once the procedure had been initiated, the Commission verified that the premium charged by Coface covered not only the market value of the guarantee (including a profit margin), but also the insured's default risk and the administrative costs.
Les informations communiquées par la France après l'ouverture de la procédure ont permis à la Commission de vérifier que la prime facturée par Coface couvre non seulement la valeur de marché de la garantie (y compris une marge bénéficiaire), mais également le risque de défaut de l’assuré et les frais administratifs.