Should a Member State fail to implement a recovery decision, the Commission may first seek a declaratory judgment by the Court of Justice on the basis of Article 108(2) TFEU for failure to implement the decision.
Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée.