Vertaling van "Current obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current obligation
obligation en cours

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

long-term liabilities | long-term debt | long-term obligations | non-current liabilities
passifs à long terme | passif à long terme | dettes à plus d'un an | dettes à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme

current liabilities | floating debt | short-term debt | short-term liabilities | short-term obligations
passifs à court terme | passif à court terme | passifs courants | dettes à court terme

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

balance of payments on current account | balance on current account | current account balance | current account of the balance of payments
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

currents in water | water currents and fish farms | water currents | water currents and aquaculture
courants aquatiques

ionization current [ ionizing current | ionising current | ionisation current ]
courant d'ionisation [ courant ionisant ]

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One case involves the fact that small companies trading in fuel are currently obliged to provide excessive amounts of money in advance to guarantee their ability to pay their VAT bill. Big companies only need to deposit a guarantee of an amount equal to the VAT due for their transactions.
La première situation concerne le fait qu'à l'heure actuelle, il est demandé aux petites entreprises commercialisant des carburants d'avancer des montants excessivement élevés en garantie de leur capacité à acquitter leur facture de TVA, tandis que les grandes entreprises doivent seulement déposer une garantie d'un montant équivalent à la TVA due pour leurs opérations.

It is important to note that the policies and measures implemented and envisaged by the Member States in relation to their current obligations to reduce greenhouse gas emissions will continue to have effect after 2020.
Il importe de rappeler que les politiques et mesures mises en œuvre ou prévues par les États membres pour s'acquitter de leurs obligations actuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre continueront à produire leurs effets après 2020.

Individual wine growers on the island of Samos, Greece, are currently obliged to be members of local cooperatives which in turn have to deliver their entire must and grapes production to the Union of Vinicultural Cooperatives of Samos (EOSS; Samos UVC), which has the exclusive right of producing and marketing Samian wine.
Les viticulteurs individuels dans l’île grecque de Samos sont actuellement tenus d’être membres de coopératives locales qui, à leur tour, doivent livrer la totalité de leur production de moût et de raisin à l’Union des coopératives de Samos (EOSS; le groupement Samos UVC), qui dispose du droit exclusif de production et de commercialisation des vins de Samos.

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).
–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).

In order to ensure fair competition and to protect consumers, the current obligation for organisers of packages to provide sufficient evidence of security for the refund of pre-payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to assisted travel arrangements.
Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les consommateurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs, qui ne concerne actuellement que les organisateurs de forfaits, devrait également s'appliquer aux prestations de voyage assistées.

· In addition, the EU has obtained that the current obligations regarding statistical reporting are simplified. This includes a limitation of the number of data to be provided, the possibility to provide estimates, and the introduction of a waiver of the obligations for the Parties (like the EU) who maintain a centralised database.
la simplification des obligations actuelles de déclaration statistique; cette disposition, obtenue par l'Union, implique la limitation du nombre de données à transmettre, la possibilité de soumettre des estimations ainsi que la mise en place d'une dérogation pour les parties (l'Union, par exemple) qui gèrent une base de données centralisée.

· making use of intermediate investment vehicles (legal persons or arrangements) which are not covered by the current formal definition of beneficial owner (that refers only to individuals) and which are not currently obliged to act themselves as paying agents, and/or
§ en utilisant des instruments d'investissement intermédiaires (personnes morales ou constructions juridiques) qui ne sont pas couverts par la définition officielle actuelle du bénéficiaire effectif (qui fait exclusivement référence aux personnes physiques) et qui ne sont pas tenus actuellement d'agir en tant qu'agents payeurs et/ou

20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties constantly to call into question the membership levels of these trade unions;
20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

The proposal confirms 1st of January 2009 as the date, by which national operators would no longer have a monopoly on mail below 50 grams. The current obligation on Member States to ensure a high-quality and affordable universal service would remain.
La proposition confirme que le 1 janvier 2009 sera la date à laquelle les opérateurs nationaux ne jouiront plus d'un monopole sur le courrier d'un poids inférieur à 50 g. L'obligation qui est actuellement faite aux États membres de garantir un service universel de haute qualité et à un prix raisonnable demeure inchangée.

Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 52 of this Regulation who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 August of the following wine year.
Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 août de la campagne suivante.