Our communication, the one that you are debating today, therefore seeks primarily to launch a process of reflection with you, and moreover with the Council, within a common framework, on the creation, operation and supervision of any future regulatory agencies, which we define as being actively involved in exercising the executive function at Community level.
Donc, notre communication, celle qui fait l’objet de votre débat, a pour objectif premier d’engager la réflexion avec vous, et par ailleurs avec le Conseil, dans un cadre commun, sur la création, le fonctionnement et le contrôle des futures agences de régulation que nous définissons comme participant de façon active à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire.
