Traduction de «Court for singles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court for singles | singles court
terrain de simples

(1) single court | (2) singles court
court de simple

sit in single judge court [ sit alone ]
siéger seul

single level court
tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single court
tribunal unique

a single Court of Auditors of the European Communities
une Cour des comptes unique des Communautés européennes

court presided over by a single judge
juge unique | système du juge unique

a single Court of Justice
une Cour de justice unique

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016
Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.
La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.

In line with the Court’s single audit model, those relations are geared to ensuring that the decisions adopted by the Court are based on the work and findings of the national audit bodies, with these forming part of the Statement of Assurance (DAS) presented by the Court.
Conformément au modèle de contrôle unique de la Cour, ces relations visent à ce que les décisions que celle-ci adopte reposent sur les travaux et les constats des institutions de contrôle nationales. Ces décisions servent de base à la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour.

The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.
L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.

I was also the reporting Member for the Court’s “Single audit" opinion that inspired the Integrated Internal Control Framework for the use of EU funds subsequently developed by the Commission with the support of the European Parliament and Council.
J'étais également chargé de rendre compte de l'avis de la Cour sur l'audit unique, qui a inspiré le cadre de contrôle interne intégré pour l'utilisation des fonds européens que la Commission a mis en place ultérieurement, avec l'appui du Parlement européen et du Conseil.

AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;
AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;

If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.
Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The European Court of Auditors addressed this theme in its Opinion No 2/2004, published last April, on the feasibility of introducing a single audit model, to which I referred at the beginning of my speech. This Opinion was delivered at the request of the European Parliament.
Ce point a été abordé dans l’avis n° 2/2004 sur la possibilité d’introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen et auquel j’ai fait référence au début de mon exposé.

But I also realise that a Statement of Assurance from the Court of Auditors – and it is the Court's decision, and the Court has not yet decided when it will produce the Statement – cannot be achieved through a single campaign or a few small-scale campaigns and improvements. Instead, we must plough a broad furrow, because each of the difficulties faced in combating fraud and mismanagement in the individual areas – the Structural Funds, agricultural policy, research policy, etc. – demands highly diverse measures.
Mais je sais naturellement aussi qu'on ne pourra pas obtenir de déclaration d'assurance de la part de la Cour des comptes - une seule fois, elle a rendu cette décision et elle n'a pas déterminé quand elle la délivrerait - avec une seule action ou de quelques mesurettes et améliorations ; dans ce domaine, il y a un vaste champ à défricher, parce que les difficultés posées par la réduction des fraudes et des erreurs dans les différents domaines, que ce soit dans les fonds structurels, la politique agricole, la politique de recherche, requièrent des mesures tout à fait variées.