Vertaling van "single level court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single level court
tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single-level storage [ single level storage | one-level memory | one-level storage ]
espace adressable unique [ mémoire à un niveaux | mémoire à structure d'adressage unique ]

one-level master key system [ one-level master keying system | single-level master key system | single-level master keying system ]
système de contrôle des clefs avec passe-partout à un seul niveau [ système de contrôle des clés avec passe-partout à un seul niveau ]

single-level fibre forming | single-level operation
fibrage à simple étage

single-level cell | SLC | single-layer cell | SLC
cellule mononiveau | cellule à niveau unique | cellule à un seul niveau

continuous single level sampling plan
plan d'échantillonnage continu à un seul niveau

single level tools
outils à un seul niveau hiérarchique

single-level storage management
gestion d'espace adressable unique

binary cell | bit cell | single-level cell | SLC
cellule binaire

court for singles | singles court
terrain de simples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for the changes made to the legislation, those hon. members who take a close interest in the more technical aspects of a single-level court system will note that, unlike provincial and territorial court rulings, the decisions of the Nunavut court of justice cannot be reviewed through prerogative writs, since the Nunavut court of justice will be a superior court.
Pour ce qui est des modifications apportées aux lois, les honorables députés qui suivent de près les aspects les plus techniques liés au tribunal à palier unique se rendront compte qu'il ne sera pas possible de réviser les décisions du tribunal du Nunavut au moyen de brefs de prérogative, contrairement aux décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné qu'il s'agira d'un tribunal supérieur.

You will appreciate that the prospect of implementing a single-level court in a Criminal Code that contemplates two levels required a fair amount of restructuring.
Vous devez vous douter que la mention de la création d'un tribunal à palier unique dans un Code criminel qui prévoit un système à deux paliers entraîne une grande restructuration.

Because they are superior court judges in this single-level court, we are paying for them.
Comme il s'agit de juges de la Cour supérieure dans ce système à palier unique, c'est nous qui les payons.

In a single-level court, we will pay for the superior court judges, as we do in any part of the country.
Comme il s'agit d'un tribunal à palier unique, nous paierons les juges de la Cour supérieure comme nous le faisons partout ailleurs au pays.

Everyone is planning for the operation of the court system on April 1, at least after the ceremonies are over, probably April 5, on the basis of a single-level court system we are hoping to get through with this proposed legislation.
Tout le monde planifie en vue de la mise en oeuvre d'un système judiciaire le 1er avril, ou du moins après les cérémonies, probablement le 5 avril, fondé sur le tribunal à palier unique que nous voulons créer au moyen de ce projet de loi.

fully endorse the Court of Auditors' recommendations to use result and impact indicators not only at priority level, but – with a scope appropriate to the possible impact of a single project – also at project level;
de reprendre pleinement à son compte les recommandations de la Cour relatives à l'utilisation d'indicateurs de résultats et d'impact non seulement au niveau des priorités, mais également – avec une portée adaptée à l'impact éventuel d'un projet isolé – au niveau des projets;

– fully endorse the Court of Auditors’ recommendations to use result and impact indicators not only at priority level, but – with a scope appropriate to the possible impact of a single project – also at project level;
– de reprendre pleinement à son compte les recommandations de la Cour relatives à l'utilisation d'indicateurs de résultats et d'impact non seulement au niveau des priorités, mais également – avec une portée adaptée à l'impact éventuel d'un projet isolé – au niveau des projets;

I agree, lastly, on the need to work towards a single patent court system, in order to standardise rights at supranational level.
Enfin, je conviens de la nécessité de parvenir à un système juridictionnel unique sur les brevets afin d’uniformiser les droits au niveau supranational.

17. Supports the efforts made by the Commission to cooperate more closely with the Court of Auditors, the national courts of auditors and control authorities in the Member States; considers the contribution of the Internal Audit System in moving towards a single audit system at EU level to be essential; considers it necessary to set a timetable for the introduction of a single audit system which also involves the candidate countries;
17. appuie les efforts déployés par la Commission en vue de coopérer plus étroitement avec la Cour des comptes, les Cours des comptes nationales, les autorités de contrôle dans les États membres et considère que l'assistance fournie par le système d'audit interne (IAS) dans le passage vers un système d'audit unique au niveau communautaire est essentielle; considère qu'il est souhaitable d'arrêter un calendrier pour l'instauration d'un système d'audit unique associant les pays candidats;

16. Supports the efforts developed by the Commission to cooperate more closely with the ECA, the national Courts of auditors, control authorities in the member states, and considers that the assisting work developed by the IAS for moving towards a single audit system at EU level is essential.
16. appuie les efforts déployés par la Commission en vue de coopérer plus étroitement avec la Cour des comptes, les Cours des comptes nationales, les autorités de contrôle dans les États membres et considère que le travail d'assistance fourni par le système d'audit interne ayant pour objectif l'adoption d'un système d'audit unique au niveau communautaire est essentiel; considère qu'il est souhaitable d'arrêter un calendrier pour l'instauration d'un système d'audit unique associant les pays candidats;