Traduction de «Copyright system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright system
régime de droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Electronic Copyright Management System | ECMS [Abbr.]
système électronique de gestion de copyright | ECMS [Abbr.]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

statistical analysis system operating system | statistical analysis system programme | statistical analysis of software systems | statistical analysis system software
logiciel de système d'analyse statistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Points out the role of intellectual property rights (IPRs) and recalls that exceptions and limitations to copyright are one of the aspects of the copyright system; highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation and job creation, encouraging future creativity and enhancing the EU’s innovation and creative and cultural diversity;
3. souligne le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) et rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur; souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne;

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;
15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;

30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;
30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;

It will also foster efforts to produce the appropriate tools for assessing the functioning of copyright systems.
Elle soutiendra aussi les efforts visant à créer des outils permettant d'évaluer le fonctionnement des systèmes de droit d'auteur.

licensing systems contribute to open access to scientific publications resulting from publicly-funded research in a balanced way, in accordance with and without prejudice to the applicable copyright legislation, and encourage researchers to retain their copyright while granting licences to publishers,
à ce que les systèmes d'octroi de licences contribuent, de façon équilibrée, au libre accès aux publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect et sans préjudice de la législation applicable en matière de droit d'auteur, et encouragent les chercheurs à conserver leurs droits d'auteur tout en concédant des licences aux éditeurs,

Broadly speaking two divergent views emerged. Libraries, archives and universities favor the “public interest" by advocating a more permissive copyright system. Publishers, collecting societies and other right holders argue that the best way to improve the dissemination of knowledge and provide users with increased and effective access to works is through licensing agreements.
D’une manière générale, deux vues divergentes se sont dégagées: les bibliothèques, les archives et les universités plaident, au nom de l’«intérêt public», pour un système de droits d’auteur plus permissif; les éditeurs, les sociétés de gestion collective et les autres titulaires de droits arguent qu’il n’existe pas de meilleur moyen d’améliorer la diffusion des connaissances et de garantir aux utilisateurs un accès efficace et élargi aux œuvres que les accords de concession de licences.

The Commission has excluded the possibility of any type of joint action by the societies, for instance regarding the proposal to create a transparent copyright system in Europe.
Elle exclut toute possibilité d'action concertée de la part des gestionnaires sur la proposition de créer un système de droits d'auteur transparent en Europe, par exemple.

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.
En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.

(1) Whereas the copyright on the designs of the euro banknotes was received by the European Central Bank (ECB) from the European Monetary Institute (EMI); whereas such copyright needs to be administered and enforced, inter alia, in all participating Member States according to the individual national legal systems, and this situation warrants entrusting such functions to the national central banks (NCBs);
(1) considérant que le copyright des dessins des billets en euros a été transmis par l'Institut monétaire européen (IME) à la Banque centrale européenne (BCE); que ce copyright doit être géré et respecté, notamment dans tous les États membres participants conformément à chaque système juridique national, et que cette situation justifie que ces fonctions soient confiées aux banques centrales nationales (BCN);