Vertaling van "Contract form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract form
formule de contrat

Standard Contract Form for Consulting and Professional Services
Formule type de contrat pour les services de consultants et de professionnels

buffer stock contract form
formule de contrat du stock régulateur

standard form of building contract | standard form of construction contract
forme type de marché de travaux du bâtiment | formule type de marché de travaux du bâtiment

contract in standard form | standard contract
contrat-type

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We put that in a contract form that's quite specific; it's usually in the form of a letter, not a big contract.
Nous énonçons ces exigences sous la forme d'un contrat qui est passablement explicite. Il s'agit généralement d'une simple lettre d'entente, et non d'un volumineux contrat.

Given that contracts form the basis of the Commission's proposal for the future regulation of the milk sector, the same principle, with flexible implementing rules, should be followed by all the Member States.
Étant donné que les relations contractuelles constituent la proposition fondamentale de la Commission pour la régulation future du secteur du lait, le même principe, avec des règles d'application souples, doit être suivi par tous les États membres.

(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?
(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Without giving a dissertation on the law of contract—and I'm going to try very hard not to—certainly the situation you described would, in my view, be a sale in that there is a contract formed.
Sans vouloir longuement épiloguer sur le droit des contrats—et je ferai tout mon possible pour l'éviter—dans la situation que vous décrivez il y a, à mon avis, une vente en ce sens que l'on a passé un contrat.

Property rights and the protection of contracts form the legal foundation of the free-enterprise system.
Les droits de propriété et la protection des contrats forment le fondement juridique du système de la libre entreprise.

- the standardisation of contracts, forms and notification procedures
- la normalisation des contrats, formulaires et procédures de notification;

In return for this, however, we want early notification obligations to be discontinued, rather it should just be a matter of the employee taking the justification for the posting to the other Member State along with them, and this might take the form of the contract forming the basis for his/her posting.
En contrepartie, nous demandons toutefois la suppression de l'obligation de notification préalable et proposons que le travailleur porte sur lui la motivation des travaux qu'il vient effectuer dans l'autre État membre, sous la forme du contrat de prestation, par exemple.

a joint venture formed by that contracting authority with other contracting authorities, if that contracting authority exercises over the joint venture a control which is similar to that which it exercises over its own departments and if the joint venture carries out the essential part of its activities with the controlling contracting authority or authorities.
une "joint venture" formée par ce pouvoir adjudicateur avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, pour autant que ce pouvoir adjudicateur exerce sur la "joint venture" un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que la "joint venture" réalise l'essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent.

Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.
En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.

By decree of 6 November 1992, which did not take effect until 27 July 1993, the Italian Government annulled the contract forming the subject-matter of the above judgment and submitted to the Commission's departments for their opinion a new draft concession agreement of which Lottomatica remained the beneficiary.
Par décret du 06.11.1992 qui n'est devenu effectif que le 27.07.1993, le Gouvernement italien a annulé le marché qui a fait l'objet de l'arrêt précité soumettant pour avis aux services de la Commission un nouveau projet de concession dont Lottomatica demeure bénéficiaire.