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Buffer stock contract form

Traduction de «buffer stock contract form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
buffer stock contract form

formule de contrat du stock régulateur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company the value of which shares is derived principally from immovable property situated in the other Contracting State, or

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre État contractant) faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, ou


(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company the value of which shares is derived principally from immovable property situated in the other Contracting State; or

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre État contractant) faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant; ou


(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company which is a resident of either Contracting State, the value of which shares is derived principally from immovable property situated in the other State; or

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre État contractant) qui font partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’un ou l’autre État contractant et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État; ou


(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company which is a resident of that other State the value of which shares is derived principally from immovable property situated in that other State; or

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre État contractant) faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État; ou


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(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation inc ...[+++]

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel cons ...[+++]


THE COUNCIL SHALL REFUND THE SHARE IN THE BUFFER STOCK ACCOUNT IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 41 TO A MEMBER WHICH CEASES TO BE A CONTRACTING PARTY OWING TO NON-ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT TO THIS AGREEMENT , WITHDRAWAL OR EXCLUSION , LESS ITS SHARE IN ANY SURPLUSES .

Le Conseil rembourse , conformément à l'article 41 , la part que détient dans le compte du stock régulateur un membre qui cesse d'être partie contractante par suite de non-acceptation d'un amendement au présent accord , de retrait ou d'exclusion , déduction faite de la part dudit membre dans d'éventuels excédents .


THE TOTAL COSTS OF THE CONTINGENCY BUFFER STOCK OF 150 000 TONNES SHALL BE FINANCED BY CONTRIBUTIONS BY MEMBERS IN THE FORM OF :

Les coûts totaux du stock régulateur d'urgence de 150 000 tonnes sont financés par des contributions versées par les membres sous la forme :


To mitigate the effects of harvest fluctuations on the balance between supply and demand and in this way to stabilize consumer prices, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may require intervention agencies to form a buffer stock of olive oil ; it shall, in accordance with the same procedure, lay down the conditions governing the formation, management and disposal of the buffer stock.

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive ; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.


To mitigate the effects of harvest fluctuations on the balance between supply and demand and in this way to stabilise consumer prices, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, may require intervention agencies to form a buffer stock of olive oil. It shall, in accordance with the same procedure, lay down the conditions governing the formation, management and disposal of the buffer stock.

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive ; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.


1 OJ No 119, 3.7.1965, p. 2040/65. Whereas the desired stability may be obtained within the Community by making it possible in production areas for olive oil to be offered to competent agencies of the Member States ; whereas, because of the geographical concentration of production and consumption, the intervention price to be paid for oil by intervention agencies can be the same in all intervention centres ; whereas, moreover, in order to ensure that there is a constant balance between supply and demand and to counteract the effects of fluctuations in production, provision should be made for the possibility of entrusting intervention a ...[+++]

considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à l'intérieur de la Communauté en créant dans les zones productrices la possibilité d'offrir l'huile d'olive aux organismes compétents des États membres ; qu'en raison de la concentration géographique de la production et de la consommation, le prix d'intervention que ceux-ci sont tenus de verser, en contrepartie, peut être le même dans tous les centres d'intervention ; qu'en outre, en vue d'assurer un équilibre constant de l'offre et de la demande et eu égard à la nécessité de pallier les conséquences des irrégularités de la production, il convient de prévoir la possibilité d'as ...[+++]




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Date index: 2021-07-19
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