Vertaling van "Consent to Security Investigation Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.
Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.
(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.

4. Condemns in the strongest possible terms the grossly disproportionate use of force by the Egyptian security forces and the tragic loss of life among peaceful protesters on numerous occasions since July 2013, including most recently on 25 January 2014; urges the Egyptian authorities to carry out thorough, independent and impartial investigations into all these events; recalls the importance of ensuring that the fact-finding commission formed by presidential decree in December 2013 is able to fulfil its mandate to investigate the post-30-June events; fears that this state-orchestrated violence risks spurring further radicalism in the country;
4. condamne dans les termes les plus sévères le recours totalement disproportionné à la force par les forces de sécurité égyptiennes et les morts tragiques de manifestants pacifiques à de nombreuses occasions depuis juillet 2013, dont les dernières en date le 25 janvier 2014; presse les autorités égyptiennes de procéder à des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur tous ces événements; rappelle l'importance de veiller à ce que la commission d'enquête constituée par décret présidentiel en décembre 2013 soit à même de remplir son mandat d'enquêter sur les événements d'après le 30 juin; craint que cette violence orchestrée par l'État n'entraîne une radicalisation dans le pays;

3. Invites the Council and the Commission, if they are unable to give their consent to the proposal in its present form, to enter into negotiations, and charges its rapporteur and the chair of its competent committee to undertake, under the guidance of that committee, negotiations with the Council and the Commission with the aim of securing the consent of those two institutions;
3. invite le Conseil et la Commission, s'ils ne sont pas en mesure de donner leur approbation à la proposition dans sa version présente, d'engager des négociations, et charge son rapporteur et la présidence de sa commission compétente d'engager, sous le patronage de cette commission, des négociations avec le Conseil et la Commission dans le but d'obtenir l'approbation de ces deux institutions;

The Council Decision referral for the European Parliament for consent procedure constitutes the legal instrument for the conclusion of the Protocol between the European Union and the Principality of Andorra extending to customs security measures the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Principality of Andorra concluded on 28 June 1990.
La saisine du Parlement européen concernant la décision du Conseil dans le cadre de la procédure d'approbation constitue l'instrument juridique pour la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990.

I would therefore call upon you to request the legal services to go through the judgment carefully and see how we are to improve the Rules of Procedure in order to ensure complete equality. I would also call for the judgment to be brought up at the first meeting of the Conference of Presidents to be held directly after such an investigation of the judgment has been carried out. In that context, we shall be able to debate a package of arrangements for independent MEPs and smaller political units which are not large enough to form a group and, in that way, be able to secure the fair treatment of MEPs.
Je vous invite donc, Madame la Présidente, à demander au service juridique d'étudier très attentivement l'arrêt rendu et de voir comment les règles pourraient être corrigées afin de garantir une égalité totale et je souhaiterais que l'arrêt arrive sur la table de la conférence des présidents lors d'une prochaine réunion dès que l'arrêt rendu aura été éclairci afin de pouvoir envisager la mise en œuvre d'une série de mesures en faveur des députés indépendants et des petites entités politiques, qui ne sont pas suffisamment importantes pour former un groupe ; cela permettra de traiter les députés de façon équitable.