Vertaling van "fact-finding commission formed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.
Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

European institutions, in particular Council Working Groups, cooperating with the international organisations concerned, including the International Committee of the Red Cross (ICRC), the United Nations Organisation (UN) and the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC).
des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).

4. Condemns in the strongest possible terms the grossly disproportionate use of force by the Egyptian security forces and the tragic loss of life among peaceful protesters on numerous occasions since July 2013, including most recently on 25 January 2014; urges the Egyptian authorities to carry out thorough, independent and impartial investigations into all these events; recalls the importance of ensuring that the fact-finding commission formed by presidential decree in December 2013 is able to fulfil its mandate to investigate the post-30-June events; fears that this state-orchestrated violence risks spurring further radicalism in the country;
4. condamne dans les termes les plus sévères le recours totalement disproportionné à la force par les forces de sécurité égyptiennes et les morts tragiques de manifestants pacifiques à de nombreuses occasions depuis juillet 2013, dont les dernières en date le 25 janvier 2014; presse les autorités égyptiennes de procéder à des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur tous ces événements; rappelle l'importance de veiller à ce que la commission d'enquête constituée par décret présidentiel en décembre 2013 soit à même de remplir son mandat d'enquêter sur les événements d'après le 30 juin; craint que cette violence orchestrée par l'État n'entraîne une radicalisation dans le pays;

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.
rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

These characteristics of fact-finding missions require special arrangements: the Commission can mobilise the RRM for the deployment of fact-finding missions.
Ces spécificités imposent le recours à des dispositifs particuliers: la Commission pourra ainsi mobiliser le MRR pour le déploiement de missions d'information.

35. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area which, if carried out, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the UNHRC’s 19th session; regrets the fact that Israel has cut off cooperation with the UNHRC since then, as well as its non-submission, when a new fact-finding commission on Israeli settlements was announced, and the fact that Israel did not submit itself to the UPR proceedings;
35. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 2 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1, projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; déplore qu'Israël ait cessé de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies depuis lors, qu'il ait refusé de collaborer quand une nouvelle commission d'enquête sur les colonies israéliennes a été annoncée, et qu'il ne se soit pas soumis aux procédures de l'examen périodique universel;

B. whereas Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, and conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding Commission composed of members of the judiciary;
B. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du Procureur général et en confiant à l'autorité judiciaire et militaire la conduite d'une enquête et la création d'une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire;

The European Union backed the report of the ‘fact-finding commission’, widely referred to as the Mitchell Commission, whose recommendations were published in New York on 21 May 2001 and accepted by both parties.
L'Union européenne a soutenu le rapport de la commission d'établissement des faits, communément appelée commission Mitchell, dont les recommandations ont été publiées le 21 mai à New York et acceptées par les deux parties.