Vertaling van "Conference tariff filings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conference tariff filings
tarifs déposés par les conférences

conference tariffs
taux de conférence

conference tariff
barème des conférences

tariff-filing conference
conférence qui dépose un tarif

Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade embodying the results of the 1960-61 Tariff Conference
Protocole à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce reprenant les résultats de la Conférence tarifaire de 1960-61

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tariff file
fichier tarifaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.
Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.

These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.
Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en groupe des tarifs intérieurs et intermodaux.