Vertaling van "Communitarisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Communitarisation | Communitisation
communautarisation

coordinating body of senior officials for communitarised home affairs
instance de coordination composée de hauts fonctionnaires pour la partie communautarisée des affaires intérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notes that common stability bonds represent a communitarisation of interest rate exposure and increase the typical problems of moral hazard for the insured party, which the indebted states need to tackle by adopting strict discipline in budgetary policy in order to achieve sound state finances and gain the confidence of financial markets; points out that the communitarisation of debt could tempt the Member States to reduce their efforts in terms of budgetary discipline, if strong conditionality and surveillance mechanisms are not put in place;
2. fait observer que des obligations de stabilité communes représentent une mise en commun de l'exposition au risque de taux d'intérêt et accentuent les problèmes classiques d'aléa moral attaché au comportement des assurés, que les États débiteurs doivent s'employer à résoudre en adoptant une stricte discipline budgétaire pour disposer de finances publiques saines et gagner la confiance des marchés financiers; souligne que les États membres pourraient être tentés, à la suite de la mise en commun des dettes, d'accomplir moins d'efforts de discipline budgétaire en l'absence d'une stricte conditionnalité et de mécanismes de surveillance;

Now, it is true that for political reasons, one government or another could be criticised for the solutions it has adopted, but the fundamental problem remains: do we or do we not wish to communitarise the issue of the Roma and the solution that we must find to Roma-related problems, and also communitarise Europe’s efforts to address the epic immigration flow arriving from the South?
Il est vrai que pour des raisons politiques, on pourrait critiquer l’un ou l’autre gouvernement pour les solutions qu’il a adoptées. Mais le problème fondamental reste le même: voulons-nous oui ou non communautariser la question des Roms et la solution que nous devons apporter aux problèmes liés aux Roms, et communautariser également les efforts déployés par l’Europe pour faire face au flux migratoire épique en provenance du Sud?

Madam President, the Europeans in general and the people who live from the sea, in particular, will not understand why the waters are not communitarised, why we have this restriction – an exception to the principle of free access – why this sector is not being communitarised while the others are.
Madame la Présidente, les Européens en général et les personnes qui vivent de la mer en particulier ne comprendront ni l'absence de communautarisation des eaux, ni cette restriction - qui est une exception au principe de libre accès -, ni l'absence de communautarisation dans ce secteur, alors qu'elle est appliquée aux autres domaines.

Communitarisation of Article 2(2) of the Schengen Convention (safeguard clause allowing the temporary reintroduction of border controls)
Communautarisation de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen (clause de sauvegarde autorisant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières)

[4] See also the proposal for a Council directive relating to the conditions in which third-country nationals shall have the freedom to travel in the territory of the Member States for periods not exceeding three months, introducing a specific travel authorisation and determining the conditions of entry and movement for periods not exceeding six months (COM (2001) 388 final) of 10 July 2001, which will communitarise Article 23 of the Schengen Convention.
[4] Voir également la proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois (COM(2001) 388 final) du 10 juillet 2001, qui permettra de communautariser l'article 23 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

With regard to Europol, and this thinking also applies to Eurojust, all our energies must of course be channelled into the fight against terrorism in all its guises, as reiterated by our Chairman, Charles Pasqua, who has relentlessly pursued this fight. However, the necessary strengthening of solidarities and police and judicial cooperation between our nations would only serve as a pretext for the rampant communitarisation of policies and actions that fall fully within the remit of national sovereignty.
À propos d'Europol, et le raisonnement vaut aussi pour Eurojust, toute notre énergie doit évidemment être mobilisée dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, comme n'a cessé de le faire et de le rappeler notre président Charles Pasqua, mais l'indispensable renforcement des solidarités et des coopérations policières et judiciaires entre nos nations ne saurait servir de prétexte à une communautarisation rampante de politiques et d'actions relevant pleinement de la souveraineté nationale.

The point is not to communitarise the administration of criminal justice, which would remain within national powers.
Il ne s'agit pas pour autant de communautariser la fonction de jugement pénal qui continue de relever de la compétence nationale.

The communitarisation of the asylum, immigration and refugee policies will now make it possible to create uniform standards and to see that the burdens connected with the reception of refugees are shared out equally on a basis of solidarity.
La communautarisation des politiques en matière d'asile, d'immigration et d'accueil des réfugiés permet de créer des normes uniformes et de répartir sur toutes les épaules, dans un esprit de solidarité, les charges liées à l'accueil des réfugiés.

I would point out, however, that part of this law was communitarised by the Treaty of Amsterdam, and that, as a result, well known procedures exist to this end.
Je rappelle toutefois qu'une partie de ce droit a été communautarisée par le Traité d'Amsterdam et que, dès lors, des procédures bien connues existent à cette fin.