Traduction de «Close a request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

close a request
fermer une demande

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

close a position [ close out a position | liquidate a position | close out | liquidate ]
dénouer une position [ liquider une position | liquider | déboucler une position | solder une position | fermer une position ]

close a position | close out a position | liquidate a position | offset a position
dénouer une position | solder une position | liquider une position | fermer une position | déboucler une position

close a position | close out a position | liquidate a position
dénouer une position | liquider une position | déboucler une position | solder une position | fermer une position

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

grant a request
accéder à une requête

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;
«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

This is why I am in full agreement with the amendment tabled by my group. It does not close any doors but requests a thorough analysis of the consequences of the choices we may make.
Voilà pourquoi l’amendement proposé par les députés de mon groupe trouve tout mon assentiment et ne ferme aucune porte mais demande une étude sérieuse des conséquences des choix que nous pourrions faire.

( Requests are taking longer and longer to be closed: as an illustration of this, whilst information requests were being closed in an average of 81 days until June 2008, this figure had increased to 148 by the end of 2008. This can partially be explained by the greater complexity of cross-border cases, but is often an indicator of non-compliance with established deadlines or other operating requirements;
( Les demandes mettent toujours plus de temps à être clôturées: ainsi, alors que jusqu'en juin 2008, les demandes d'information étaient clôturées en une moyenne de 81 jours, ce chiffre atteignait 148 jours à la fin de 2008. Ce phénomène peut être expliqué en partie par la plus grande complexité des dossiers transfrontaliers, mais il constitue souvent un indicateur du non-respect des délais fixés ou d'autres exigences de fonctionnement.

94. Points out that not only formal transposition, but also effective implementation by Member States should be closely monitored; requests the Commission to further stimulate the research into vaccines and testing methods and to update the study concerning the ability of Member States' veterinary services to guarantee effective disease control in due time;
94. fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile;

90. Points out that not only formal transposition, but also effective implementation by Member States should be closely monitored; requests the Commission to further stimulate the research into vaccines and testing methods and to update the study concerning the ability of Member States' veterinary services to guarantee effective disease control in due time;
90. fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile;

(5) In order to enable Member States to follow more closely the processing of their requests, the Commission should be required, once it has all the information it considers necessary for appraising a request, to notify the requesting Member State accordingly and transmit the request, in its original language, to the other Member States.
(5) En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, il convient de prévoir l'obligation pour la Commission d'informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et de transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.

To close, my request, my plea to the Commission is this: please bundle all the initiatives which you have started in the Internet sector into a single, cross-sectoral initiative with a real, overall, conclusive concept.
En conclusion, j'adresse cette demande, ce plaidoyer à la Commission : je demande que toutes les initiatives qu'elle a entreprises dans le secteur de l'Internet soient rassemblées en une seule initiative qui couvre tous les domaines et qu'elle en arrive à un concept global concluant.

However, for exceptional cases, the Community Patent Court should have the power to reject the request e.g. where the request is made untimely causing difficulty to the Community Patent Court such as a corresponding request close to or at an oral hearing for which interpretation cannot be provided.
À titre exceptionnel cependant, il sera habilité à rejeter la demande, par exemple en cas de demande tardive mettant en difficulté le Tribunal (notamment si la demande est faite peu de temps avant ou lors d'une audience alors que l'interprétation ne peut être assurée).

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.
Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Storage sites are closed if there is a substantiated request and conditions stated in the permit have been met by the site operator or if the competent authority decides to close the site after the withdrawal of the permit.
Les sites de stockage sont fermés si la demande est justifiée et si les conditions requises indiquées dans le permis ne sont pas réunies par l’exploitant du site, ou si l’autorité compétente décide de fermer le site après le retrait du permis.