Vertaling van "Charge asset " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge on trust assets | charge over trust assets
charge grevant l'actif d'une fiducie

miscellaneous | other assets | other assets and deferred charge | other receivables | prepaid expenses and accrued income
autres valeurs immobilisées,charges payées d'avance et produits à recevoir | divers

charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance

manage a brand asset | managing brand assets | manage brand assets | supervise brand assets
gérer les actifs d'une marque

7. Notes the comment of the Court of Auditors about the need to improve the documentation of physical inventory taking for fixed assets and of the estimation of accrued charges; notes in this regard the Institute's commitment to assure proper management of assets and to improve the estimation of accrual charges;
7. relève l'observation de la Cour des comptes concernant la nécessité de mieux documenter l'inventaire physique des immobilisations et l'estimation des charges à payer; prend note, à cet égard, de l'engagement de l'Institut à assurer la bonne gestion des actifs et à améliorer l'estimation des charges à payer;

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

1. Asset Recovery Offices or units in a Member State charged with the facilitation of the tracing and identification of assets may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange information which they consider necessary for the execution of the tasks of another Asset Recovery Office in pursuance of the purposes of this Decision as stated in Article 1.
1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les unités d'un État membre chargées du dépistage et de l'identification des avoirs peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu'une demande soit présentée à cet effet, échanger des informations qu'ils jugent nécessaires à l'exécution de la mission d'un autre bureau conformément aux fins prévues à l'article 1.

1. Asset Recovery Offices or other units in a Member State having the same powers, charged with facilitating the tracing and identification of assets may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange information which they consider necessary for the execution of the tasks of another Asset Recovery Office in pursuance of the purposes of this Decision as stated in Article 1.
1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les unités d'un État membre chargées avec les mêmes pouvoirs de faciliter le dépistage et l'identification des avoirs peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu'une demande soit présentée à cet effet, échanger des informations qu'ils jugent nécessaires à l'exécution de la mission d'un autre bureau conformément aux fins prévues à l'article 1 .