Traduction de «Cash-refund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]
transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

production refund
restitution à la production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' report, the Centre held cash and short term deposits amounting to EUR 35 million at the end of 2012; notes that the Centre cannot adjust prices during the year in order to balance income and expenditure, although it has occasionally refunded its clients in order to reduce the surplus; calls on the Centre, together with the Commission, to propose a remedy to this situation;
2. relève avec inquiétude que selon le rapport de la Cour des comptes, le Centre détenait, à la fin de 2012, des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 000 000 EUR; note que le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent; demande au Centre, avec la Commission, de proposer une solution pour remédier à cette situation;

(d) cash refunds provided by the payee to the payer after a payment transaction following an explicit request by the payment service user made just before the execution of a payment transaction through a payment card and completely independent of the cost of the good or services purchased;
(d) aux remboursements en espèces effectués par le payé au bénéfice du payeur après une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement par carte de paiement, et ce tout à fait indépendamment du coût du bien ou du service acheté;

Although for legal reasons we were unable to include this in our opinion as a formal amendment proposal, I still hope that as part of the package, as part of the overall OSS package, the speed of cooperation between authorities will increase, as this helps avoid cash-flow problems for small enterprises, problems related to VAT refund entitlement and the determination of ratios, and even abuses, because fraud and the formation of fictitious companies very often arise from an attempt to reclaim fictitious export VAT.
Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.

To be on the safe side, many traders prefer that their customers pay VAT inclusive at the time of purchase. To make use of the export relief they then offer to their customer the possibility to obtain partial cash refund on the presentation of the relevant export documentation at a private VAT refund agency that is located in the airport of departure.
Par sécurité, de nombreux commerçants préfèrent faire payer la TVA à leurs clients au moment de l’achat, pour leur donner ensuite la possibilité d’obtenir un remboursement partiel en espèces sur présentation du certificat d’exportation pertinent à une agence de remboursement de la TVA située dans l’aéroport du lieu de départ.