After the end of the investment period or earlier as the case may be, any balances resulting from a return of invested capital or distribution of profits and capital gains and any and all other distributions due to investors shall be returned to the Community budget.
À la fin de la période d'investissement, ou, le cas échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du capital investi ou de la répartition des bénéfices et plus-values et de tout autre versement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.