Vertaling van "Canadian Foundation for Dispute Resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

32. Given that consumer trust and confidence are the foundation of a well-functioning single market, asks the Commission actively to pursue, with the Member States, the speedy implementation of the Consumer Rights Directive, the Alternative Dispute Resolution Directive and the Online Dispute Resolution Regulation, and to review the operation of the Unfair Commercial Practices Directive;
32. demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

24. Calls on the Commission to monitor carefully and rigorously the implementation and enforcement of the Consumer Agenda, consumer protection and confidence in the single market; asks the Commission, given that consumer trust and confidence is the foundation of a well-functioning single market, actively to pursue, with the Member States, the speedy implementation of the Consumer Rights Directive, Alternative Dispute Resolution Directive and Online Dispute Resolution Regulation, and to review the operation of the Unfair Commercial Practices Directive;
24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

This directive will also lay the foundation for other complementary measures, from the reform of European contract law to the process of reviewing alternative dispute resolution mechanisms.
Cette directive jettera aussi les bases d’autres mesures complémentaires, allant de la réforme du droit européen du contrat à l’examen de mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

Promotion of mutual recognition of both: 1) national seal programmes for consumer protection developed on the basis of stakeholder collaboration (business, consumer groups, experts); and 2) related extrajudicial dispute resolution mechanisms, such as the EU project "ECODIR" (European Consumer Dispute Resolution) based on the Canadian system Cybertribunal.org or other similar initiatives, such as Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc and Square Trade.
Promotion de la reconnaissance mutuelle tant 1) des programmes nationaux de sécurisation en vue de la protection des consommateurs mis au point en coopération avec les milieux intéressés (entreprises, groupements de consommateurs, experts) que 2) des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends y afférents, tels que le projet "ECODIR" de l'UE (European Consumer Dispute Resolution) fondé sur le système canadien Cybertribunal.org ou d'autres initiatives similaires, telles que Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc et Square Trade.