Vertaling van "Canada-British Columbia Mineral Development Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-British Columbia Mineral Development Agreement
Entente Canada-Colombie-Britannique sur l'exploitation minérale

Canada-British Columbia Special Development Agreement
Entente Canada-Colombie-Britannique sur les projets spéciaux

Canada-British Columbia Planning Subsidiary Agreement for the development of B.C. as a Pacific Centre for trade, commerce and travel
Entente auxiliaire Canada-Colombie-Britannique sur la planification : évolution de la Colombie-Britannique en un centre de commerce et de tourisme du Pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ultimately, a final agreement amounts to the First Nations, together with Canada and British Columbia, signing an agreement that, taken in its entirety, says " We have completed our discussions; there is nothing else to discuss; and we have completely and finally resolved all of your issues" .
En fin de compte, la signature d'une entente définitive équivaut pour les Premières nations, le Canada et la Colombie-Britannique à dire que « nous avons terminé nos discussions, qu'il ne reste plus d'éléments à discuter et que nous avons complètement et définitivement réglé les enjeux ».

Senator Neufeld: I know that back home the Oil and Gas Commission, which is a regulatory body responsible for administering the oil and gas acts in British Columbia, has an agreement with Fisheries and Oceans Canada to do some of the work for that department.
Le sénateur Neufeld : Je sais que la Oil and Gas Commission de la Colombie-Britannique, qui est un organisme réglementaire responsable de l'administration des lois sur le pétrole et le gaz dans cette province, a conclu une entente avec Pêches et Océans Canada pour faire des travaux pour le compte de ce ministère.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.
Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

21. Calls on the EU and Russia to initiate negotiations with the United States and Canada, with full participation of the region’s indigenous peoples an international treaty for the protection of the Arctic, along the lines of the existing Antarctic Treaty, in order to make the Arctic a zone of peace and cooperation reserved solely for peaceful activities; given the vulnerability of the Arctic environment stresses the urgent need to establish, as a first step, a 50-year moratorium on any exploration or expansion of mineral resource extraction in the region, including an agreement of compensation to the least developed nations;
21. demande à l'Union européenne et à la Russie d'engager des négociations avec les États-Unis et le Canada, avec la pleine participation de leurs populations autochtones, en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant du traité antarctique existant, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques; compte tenu de la vulnérabilité de l'environnement arctique, insiste sur l'urgence, dans un premier temps, d'instaurer un moratoire de 50 ans pour toute exploration ou expansion des activités d'extraction des ressources minérales dans la région, comprenant un accord de compensation pour les nations les moins développées;

In the ten months that followed, representatives of Canada, B.C., and the First Nations Summit negotiated the British Columbia Treaty Commission agreement, which was the blueprint for the commission.
Au cours des dix mois qui ont suivi, des représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et du sommet des premières nations ont négocié l'Accord sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, qui a servi de schéma pour établir la commission.

The third provision provides that, if Canada or British Columbia enters into a treaty or land claims agreement with another aboriginal group in British Columbia and that agreement or treaty adversely affects the Nisga'a agreement, then the parties to the Nisga'a agreement will go back to the table and they will negotiate some kind of compensation or some alternative for the Nisga'a.
Elle prévoit que si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut un traité ou un accord sur des revendications territoriales avec un autre groupe autochtone en Colombie-Britannique, et que ce traité ou cet accord a des effets négatifs sur les droits des Nisga'a, les parties à l'accord nisga'a reviendront à la table de négociation et trouveront une compensation ou une autre solution pour les Nisga'a.

A third point I'd like to bring up, which hasn't been brought up yet today, but I suspect it will be brought up again because it's being talked about a lot in British Columbia, is the agreement that the federal government is negotiating right now at an international level, the multilateral agreement on investment, the MIA. We are very concerned about that in the environmental community because we understand right now that Ethyl Corporation, which was told by the Canadian government that they could not bring the neurotoxin into this country and continue producing it.They have taken Canada to court now, saying that is a disincentive, that is an impediment to their foreign corporate investment, and we in Canada no longer have the sovereign right to make pollution laws in this country.
J'aimerais aborder un troisième point dont personne n'a encore parlé aujourd'hui, mais j'ai l'impression que je ne serai pas la seule à le faire car on parle beaucoup en Colombie-Britannique de l'accord que négocie à l'heure le gouvernement fédéral au niveau international, l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Les milieux environnementalistes s'inquiètent énormément car nous croyons savoir à l'heure actuelle que la société Ethyl, à qui le gouvernement du Canada avait dit qu'elle ne pouvait faire entrer de la neurotoxine ici et continuer d'en produire.Cette société poursuit maintenant le Canada devant les tribunaux, sous prétexte qu'il s'agit là d'une mesure dissuasive, d'une entrave à son investissement étranger, et que le Canada ne jouit plus du droit souverain d'adopter des lois antipollution.