Traduction de «CTC Conflict Interest Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

2. ESMA shall, by 3 January 2016, develop guidelines for the assessment of the suitability of the members of the management body described in paragraph 1, taking into account different roles and functions carried out by them and the need to avoid conflicts of interest between members of the management body and users of the APA, CTP or ARM.
2. L’AEMF élabore, au plus tard le 3 janvier 2016, des orientations portant sur l’évaluation du caractère adéquat des membres de l’organe de direction visés au paragraphe 1, en tenant compte de leurs différents rôles et des différentes fonctions qu’ils occupent, ainsi que de la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts entre les membres de l’organe de direction et les utilisateurs de l’APA, du CTP ou de l’ARM.

Do the guidelines provide clear requirements on the eligibility of organisations to perform IM functions to ensure impartiality and avoid conflicts of interest?
Les lignes directrices prévoient-elles des exigences claires concernant l'aptitude des organisations à exercer des fonctions de contrôle indépendant, à garantir l'impartialité et à éviter les conflits d'intérêt?

adopt and apply measures and guidelines to combat fraud, irregularities and manage potential conflicts of interest;
d'adopter et d'appliquer les mesures et les lignes directrices relatives à la fraude et aux irrégularités, et de gérer les conflits d'intérêts potentiels;

The reform White Paper also envisages (action 92) that "To contribute to a proper business conduct of officials throughout the life cycle of programmes and projects, from the conceptual level to the evaluation of final results, guidelines will be put in place" raising awareness "on the part of officials and beneficiaries to forms of conduct which .might lead to unintentional errors, conflicts of interest and irregularities" (see at 1.2.3 above, disciplinary authorities).
Le Livre blanc sur la réforme prévoit également (action 92) que «des orientations seront définies afin de garantir un comportement adéquat des fonctionnaires durant le cycle de vie des programmes et des projets » en les sensibilisant « aux formes de comportement qui (...) pourraient conduire à des erreurs non intentionnelles, à des conflits d'intérêts et à des irrégularités» (voir ci-dessus, sous 1.2.3, le point instances disciplinaires).

* To make Action 92 more effective, the guidelines on sound financial management need to be strengthened before the end of 2002 by including a list of types of behaviour which can lead, at certain stages of the life-cycle of programmes and projects, to non-intentional errors, conflicts of interest or irregularities. [33]
* En outre, pour rendre plus effective l'action 92 précitée, il importe de renforcer les orientations sur la bonne gestion financière par l'établissement d'une typologie des comportements susceptibles de conduire, à certaines étapes du cycle de vie des programmes et des projets, à des erreurs non intentionnelles, à des conflits d'intérêt et à des irrégularités [33] avant la fin 2002.