Traduction de «non-intentional errors conflicts » (Anglais → Français) :

Second plea in law, alleging the violation of Article 3(2) and Article 3(5) of the basic Regulation, requiring the assessment of injury to the Union industry to be based on positive evidence following an objective assessment of all relevant factors, as the defendant committed a manifest error of assessment in analysing the injury factors on the basis of two separate and conflicting sets of data (micro- and macro-economic factors) in a selective fashion.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base qui exige que l’appréciation du préjudice pour l’industrie de l’Union se fonde sur des éléments de preuve positifs et fasse suite à un examen objectif de tous les facteurs pertinents alors que le défendeur a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant les facteurs du préjudice sur la base de deux séries de données distinctes et contradictoires (facteur micro et macroéconomiques) de façon sélective

Fifth plea in law, alleging that those actions by the defendant constitute a serious violation of the principle of legal certainty and an error in law as well as of the Article 4 of the European Code of Good Administrative Behaviour, when it unexpectedly cancelled its decision to award the subject project to the applicant’s consortium on alleged grounds of ‘conflict of interest’.
Cinquième moyen tiré d’une erreur de droit commise par la partie défenderesse et de la violation par celle-ci du principe de sécurité juridique ainsi que de l’article 4 du Code européen de bonne conduite administrative, en ce qu’elle a annulé de manière inopinée sa décision d’attribuer le projet en question au consortium de la requérante au motif allégué d’un «conflit d’intérêts».

58. Is pleased by the intention of the Court of Auditors to make a comprehensive analysis of the Agencies' policies approach and concrete practice for the management of the situations of the conflicts of interest, in order to prevent conflicts of interest taking into account the OECD definition of conflict of interest and its related rules;
58. se félicite de l'intention de la Cour des comptes d'effectuer une analyse approfondie des politiques adoptées par les agences et de leurs usages en matière de gestion des situations de conflits d'intérêts, afin d'empêcher les conflits d'intérêts, en prenant en considération la définition de conflit d'intérêts formulée par l'OCDE et les règles y relatives;

10. Expresses its concern that elements on both sides of the divide in Sri Lanka are intent on conflict and insists, for the sake of all the people of Sri Lanka, that they pull back from the brink;
10. s'inquiète de ce que, de part et d'autre de la fracture qui divise le Sri Lanka, certains éléments soient enclins à envenimer le conflit et, pour le bien de toute la population au Sri Lanka, insiste pour qu'ils donnent des signes de modération;

* To make Action 92 more effective, the guidelines on sound financial management need to be strengthened before the end of 2002 by including a list of types of behaviour which can lead, at certain stages of the life-cycle of programmes and projects, to non-intentional errors, conflicts of interest or irregularities. [33]
* En outre, pour rendre plus effective l'action 92 précitée, il importe de renforcer les orientations sur la bonne gestion financière par l'établissement d'une typologie des comportements susceptibles de conduire, à certaines étapes du cycle de vie des programmes et des projets, à des erreurs non intentionnelles, à des conflits d'intérêt et à des irrégularités [33] avant la fin 2002.

The reform White Paper also envisages (action 92) that "To contribute to a proper business conduct of officials throughout the life cycle of programmes and projects, from the conceptual level to the evaluation of final results, guidelines will be put in place" raising awareness "on the part of officials and beneficiaries to forms of conduct which .might lead to unintentional errors, conflicts of interest and irregularities" (see at 1.2.3 above, disciplinary authorities).
Le Livre blanc sur la réforme prévoit également (action 92) que «des orientations seront définies afin de garantir un comportement adéquat des fonctionnaires durant le cycle de vie des programmes et des projets » en les sensibilisant « aux formes de comportement qui (...) pourraient conduire à des erreurs non intentionnelles, à des conflits d'intérêts et à des irrégularités» (voir ci-dessus, sous 1.2.3, le point instances disciplinaires).

Both internal factors (social conflicts, insufficient and belated achievement of productivity objectives, loss of market share) and external factors (reduced appeal of Corsica as a destination, acquisition of market share by CFF, management errors by the State) (63) as well as the increase in the cost of fuel contributed to this deterioration.
À cette dégradation ont contribué tant des facteurs internes (conflits sociaux, réalisation insuffisante et tardive des objectifs de productivité, perte de parts de marché) que des facteurs exogènes à la SNCM (moindre attractivité de la destination de la Corse, acquisition de parts de marché par CFF, fautes de gestion de la part de l’État) (63) ainsi que la hausse du coût des carburants.

- Stresses the importance of emergency aid, rehabilitation and development cooperation as instruments of conflict prevention and backs the Commission's intention of providing for an analysis of conflict potential in country strategy papers, but voices its concern at the trend towards shifting the focus of external-action funds from developing countries to regions closer to the EU, one ground for concern being the fact that it is precisely in the developing countries, in particular the least developed countries, where most conflicts in the world take place; therefore advocates a balanced approach under which aid to one region is not provided at the expense of aid to another;
– souligne l'importance que revêtent, en tant qu'instruments de prévention des conflits, l'aide d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement, et se félicite de l'intention de la Commission de procéder dès le stade des documents stratégiques nationaux à une analyse des conflits potentiels, mais exprime l'inquiétude que lui inspire la tendance à réorienter les crédits des actions extérieures vers des régions plus proches de l'Union européenne au détriment des pays en développement, dès lors notamment que la plupart des conflits dans le monde ont lieu précisément dans les pays en développement et plus particulièrement dans les pays les moins développés; plaide par conséquent pour une démarche équilibrée, dans laquelle l'aide n'est pas accordée à une région aux dépens d'une autre;