Q. whereas the telecoms regulatory framework has recently been amended, includes provisions for standardised public interest notices which can address, among other things, copyright and infringement thereof without jeopardising data protection and privacy rights and stresses the need to respect fundamental rights in matters relating to Internet access,
Q. considérant que le cadre réglementaire des télécommunications a récemment été modifié et inclut des dispositions relatives à des avis d'intérêt public normalisés pouvant porter, entre autres, sur le droit d'auteur et les atteintes à celui-ci, sans compromettre les droits à la protection des données et à la vie privée, et souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux en matière d'accès à internet,
