Traduction de «Balance sheet date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance sheet date
date de clôture du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

consolidated balance sheet date
date de clôture des comptes consolidés

2. Undertakings of which the average number of employees on a consolidated basis during the financial year does not exceed 500 and which, on their balance sheet dates, have on a consolidated basis either a balance sheet which does not exceed a total of 86 million euros or a net turnover which does not exceeds 100 million euros shall be exempt from the obligation set out in paragraph 1 of this Article.
2. Les entreprises qui, sur une base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur une base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions d’euros, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions d’euros, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

2. Undertakings whose average number of employees on a consolidated basis during the financial year does not exceed 500 and, on their balance sheet dates, do not exceed on a consolidated basis either a balance sheet total of €86 million or a net turnover of €100 million shall be exempt from the obligation set out in paragraph 1 of this Article.
2. Les entreprises qui, sur base consolidée, n'ont pas employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent, sur base consolidée, soit un total du bilan qui n'est pas supérieur à 86 millions d'euros, soit un chiffre d'affaires net qui ne dépasse pas 100 millions d'euros, sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article.

is made publicly available within a reasonable period of time, not exceeding six months after the balance-sheet date, on the undertaking’s website, to which reference shall be made in the management report.
soit mis à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site web de l'entreprise, auquel il est fait référence dans le rapport de gestion.

1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance-sheet dates the criterion of average number of employees during the financial year of 500 shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance and position and of the impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:
1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice, incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise ainsi que des retombées de ses activités, relatives à tout le moins aux questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

The directive provides that, in order to qualify as a "micro-entity", a company must not exceed the limits of two of the following three criteria on its balance sheet date: a balance sheet total of EUR 250,000, a net turnover of EUR 500,000 and an average number of 10 employees during the financial year in question.
La directive prévoit que, pour être considérée comme une micro-entité, une société ne doit pas dépasser, à la date de clôture du bilan, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: un total du bilan de 250 000 euros, un montant net du chiffre d'affaires de 500 000 euros et un nombre moyen de 10 employés au cours de l'exercice en question.