Traduction de «Assets transferred for consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assets transferred for consideration
apport de titres onéreux

person transferring against consideration
cédant à titre onéreux

transfer for consideration of buildings
apport à titre onéreux d'immeubles

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

transfer of assets | transfer of property | value transfer
transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs

acquisition of assets (1) | transfer of assets (2)
reprise de biens

transfer value [ asset transfer value ]
valeur de transfert [ valeur de transfert des éléments d'actif ]

transfer of assets | transfer of property
transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens

Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer
Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The charge for a comparable domestic retail transfer is considerably less than EUR1 in all Member States, being usually measured in cents.
Pour un virement de détail domestique comparable, les frais sont nettement inférieurs à 1 euro dans tous les États membres et se chiffrent généralement en cents.

Among the various methods used in finance to estimate the opportunity cost or the rate of return required of an ownership interest transferable against consideration in the capital of an undertaking, the most common is that of the capital asset pricing model (CAPM) (36).
Parmi les différentes méthodes utilisées en finance pour estimer le coût d'opportunité ou la rentabilité requise d'un droit de propriété transférable à titre onéreux dans le capital d'une entreprise, la plus utilisée est celle du modèle d'évaluation des actifs financiers («MEDAF») (en anglais, Capital Asset Pricing Model«CAPM») (36).

In a business combination achieved without the transfer of consideration, the acquirer must substitute the acquisition-date fair value of its interest in the acquiree for the acquisition-date fair value of the consideration transferred to measure goodwill or a gain on a bargain purchase (see paragraphs 32–34).
Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur de sa participation dans l’entreprise acquise, à la date d’acquisition, à la juste valeur de la contrepartie transférée, à la date d’acquisition, afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34).

Such transactions between entities of a group are likely to involve transfers without consideration, while transfers for consideration correspond to the notions of "purchase" and "sale".
Les transactions entre entités d’un groupe sont susceptibles de prendre la forme de transferts sans rémunération, tandis que les transferts avec rémunération relèvent des notions d’«achat» et de «vente».

The date on which the acquirer obtains control of the acquiree is generally the date on which the acquirer legally transfers the consideration, acquires the assets and assumes the liabilities of the acquiree—the closing date.
La date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise est généralement la date à laquelle l’acquéreur procède au transfert juridique de la contrepartie, acquiert les actifs et reprend les passifs de l’entreprise acquise – la date de «closing».

the transfer for consideration of the right to put goods or services up for sale on an Internet site operating as an online market on which potential buyers make their bids by an automated procedure and on which the parties are notified of a sale by electronic mail automatically generated from a computer.
l’octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente un bien ou un service sur un site internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d’une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur.

(b)voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question.
b)les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question.

voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question.
les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question.

Capital transfers consist of (i) transfers of ownership of fixed assets, (ii) transfers of funds linked to, or conditional upon, the acquisition or disposal of fixed assets and (iii) the cancellation, without any consideration being received in return, of liabilities by creditors.
Les transferts de capital consistent en i) transferts de propriété d’actifs immobilisés, ii) transferts de fonds liés à, ou dépendants de, l’acquisition ou de la cession d’actifs immobilisés, et iii) l’annulation, sans compensation perçue en retour, d’engagements par les créanciers.

4. are contracted out to persons working in their own homes, or to independent firms that make up work from materials supplied without the property therein being transferred for consideration.
4. sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.