Traduction de «Appointed guardian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointed guardian
tuteur nommé [ tutrice nommée ]

state appointed guardian
tuteur public

court-appointed guardian
tuteur par nomination judiciaire [ tutrice par nomination judiciaire ]

appointment of guardian
mise sous tutelle

appointment of a guardian
interdiction judiciaire

guardian appointed by the family council
tuteur datif

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

guardian | legal tutor | committee | conservator | legal guardian
tuteur légal | tutrice légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vulnerable persons and their legal representative (e.g. a court appointed guardian) or an appropriate adult (e.g. a relative) should be informed of their specific procedural rights.
Les personnes vulnérables et leur représentant légal (par exemple un tuteur désigné par le juge) ou un adulte approprié (par exemple un parent) doivent être informés de leurs droits procéduraux spécifiques.

(iv)legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.
iv)des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.

legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.
des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.

legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts;
des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d'autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l'État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;

2. Member States shall ensure that the minor’s needs are duly met in the implementation of this Directive by the appointed guardian or representative.
2. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant.

(f) the child victim is accompanied by his or her appointed guardian, legal representative or, where appropriate, an adult of his or her choice, unless a reasoned decision has been made to the contrary in respect of that person.
(f) l'enfant victime soit accompagné par son tuteur, son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

2. Member States shall ensure that the minor's needs are duly met in the implementation of this Directive by the appointed guardian or representative.
2. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant.

28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

28. Calls on all Member States to ensure that children have effective, independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;