Vertaling van "Appeals and Deployment Recourse sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appeals and Deployment Recourse sector
secteur Appels et recours en matière de mutation

Appeals and Deployment Recourse Directorate
Direction des appels et recours en matière de mutations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Demers: The Public Service Employment Act, as stated in the brief on page 3, gives protection concerning appointments in accordance with merit, appeal procedures, recourse mechanisms for employees who are laid off or for employees on probation, for deployments or for employees who are wrongly affected.
Mme Demers: La Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ainsi que nous l'indiquons à la page 3 du mémoire, assure la protection en ce qui concerne les nominations conformément au principe du mérite, les procédures d'appel, les mécanismes de recours pour les employés mis en disponibilité ou pour les employés en période de probation, les mutations et les procédures d'appel pour les employés touchés à tort.

15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors’ conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

These features include their wealth of traditional knowledge and manufacturing procedures (e.g. high-quality products), the sustainable management and use of forests and meadows as a factor appealing to tourists and Nature lovers, their recourse to Nature-friendly cost-effective technologies (e.g. the development of rail-based solutions, new climate change technologies), their 'spirit of cooperation' on social matters (voluntary sector, mountain protection) and in other areas (cluster building, cooperatives).
Parmi ces caractéristiques, on compte la richesse des connaissances et procédés de fabrication traditionnels (produits de qualité par exemple), la gestion durable des forêts et des prairies comme un facteur déterminant pour le tourisme et les usagers de la nature, la nécessité d'avoir recours à des technologies favorables à l'environnement et en même temps rentables (par exemple mise au point de solutions ferroviaires, nouvelles technologies pour faire face au changement climatique), l'esprit de coopération dans le domaine social (secteur du bénévolat, protection en montagne) et dans d'autres domaines (regroupement, coopératives).

The purpose of Bill C-34 and of the creation of the transportation appeal tribunal of Canada is to enable the maritime and rail sectors to have the same effective right to recourse as the civil aviation sector does with the civil aviation tribunal with respect to administrative decisions by Transport Canada.
Le but du projet de loi C-34 et de la création du Tribunal d'appel des transports du Canada est de permettre aux secteurs maritime et ferroviaire d'avoir les mêmes droits de recours efficaces dont dispose le secteur de l'aviation civile par le biais du Tribunal de l'aviation civile relativement aux décisions administratives de Transports Canada.